Contravention pro réclamé par huissier

bonjour,

L'huissier de mon ex-employeur me menace d'une procédure juridique si je ne lui verse pas directement 200€ pour un excès de vitesse fait pendant un trajet professionnel avec la voiture de société.

Je ne fais plus parti de l'entreprise depuis 6 mois, par une rupture conventionnelle mouvementée sous la protection de mon avocat.

Quel risque ai-je à ne pas payer l'huissier ?

L'ex-employeur n'a jusqu'à présent pas honoré toutes ses obligations légales, car il me manque toujours l'attestation assedic correspondant à mon premier contrat.

Comment utiliser ce levier pour sortir gagnant-gagnant de ce litige ?

merci d'avance pour vos réponses,

Bonjour,
Il n' a pas besoin d'un quelconque moyen de pression.
Vous ne devez rien et c'est tout.
En effet, à la suite de votre excès de vitesse, l'entreprise a reçu l'avis d'infraction et ne vous a pas dénoncé. Autrement vous auriez reçu directement par la suite avis et perte des points correspondants.
Dès lors c'est sa décision de prendre en charge l'amende.
Comme les sanctions pécuniaires sont interdites, l'entreprise n'a aucun moyen de récupérer par la suite le montant en question.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci pour la réponse.

j'ai du faire une confusion... en faite l'huissier est mandaté par le trésor public. Donc mon ex-employeur a sans doute dénoncé l'infraction, mais je n'ai rien reçu avant le courrier de l'huissier de la part de la police.

dans ce cas dois-je payer immédiatement l'huissier, c'est une mise en demeure... où puis-je au minimum obtenir un justificatif de la contravention ?

Sachant que la police n'a envoyé aucun huissier, pas plus que votre employeur, il va falloir être un peu plus précis sur les termes si vous voulez avancer.
Je suis un peu surpris que vous n'ayez jamais rien reçu avant la notification du Trésor Public.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Il vous a dénoncé à la Direction Générale des Finances Publiques du Bas-Rhin qui a mandaté l'Huissier de Justice.

Vous avez échappé -jusqu'à quand ?- à une opposition administrative sur votre compte bancaire à laquelle le gestionnaire du compte aurait été tenu de se soumettre.

On est averti de l'évènement par un avis de procédure civile d'exécution de sa banque une fois que les avoirs détenus ont été bloqués pour une durée 30 jours.

Passé ce délai de 30 jours, et en l'absence d'une main levée émise par le Trésor, la somme saisie est automatiquement versée au demandeur.

Mieux vaut l'huissier.

Je m'étonne aussi que vous n'ayez rien reçu auparavant du Trésor.

Pour la justification de la contravention rapprochez-vous du Trésor quoique l'huissier devrait en avoir une copie. Interrogez-le.

Prenez l'affaire au sérieux car, à raison ou à tort, c'est vous qui avez la responsabilité du "bébé". Vous règlerez vos affaires avec votre employeur ultèrieurement.

Cordialement

Bonjour,

Merci pour ces précisions.

J'ai effectivement demandé (par mail) à l'huissier de me fournir la copie de l'amende.

Selon vous dois-je suivre le conseil (trouvé sur internet) d'écrire à "Monsieur l’Officier du Ministère Public afin qu’il procède à l’annulation du titre exécutoire (art. 530 al.2 du Code de Procédure Pénale)" ?