Bonjour, je possède un bail commercial avec une mairie. Suite aux intempéries, j'ai quelques difficultés financières dont quelques loyers de retard que je compte payer rapidement. La mairie m'a envoyé une lettre en recommandé en m'annonçant qu'elle voulait mettre en route une procédure d'expulsion. Mon entreprise fait travailler 4 employés et il m'est impossible de partir de ces batiments. En ont-ils le droit et quels sont mes recours? Merci d'avance pour votre aide.
vous vous mettez en redressement judiciaire avec les risques, vous avez temps de payer les loyers avant l'audience
attention vous êtes peut pas en bail commercial si vous occupez le domaine public de la commune
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
bonjour,
Effectivement le redressement judiciaire reste une option mais attention, c'est une démarche longue et couteuse point de vue energie.
le mieux reste de trouver un arrangement avec la mairie
Coridialement
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