bonjour,
sur un bon de commande, j'ai indiqué que le crédit d'impôt à percevoir par mon client, était de 40 % de la fourniture produit (Menuiseries isolantes).
Mais en réalité le crédit d'impôt ne sera que de 25 %.
En vertu de l'article 1134 du code civil, mon client nous réclame la différence, soit 15 %. Doit t'on lui reverser cette somme ?
Merci pour votre réponse.
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