Bonjour,
j'ai une question a posé voila ,
Quels sont les moyens de mise en oeuvre des plans de prévision des risques naturels?
merci d'avance
Bonjour,
Les PPR sont du ressort de l'Etat. Ils règlementent l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont exposés (interdiction de construire, possibilité de constructions sous conditions etc...).
Vous pouvez vous adresser à la Mairie ou à la Préfecture du site qui vous intéresse.
Cordialement
Le zonage est il aussi du ressort de l'Etat, l'expropriation peut il concerner également les communes?
le maire dispose également de pouvoirs de police générale et spécifiques pour faire appliquer le pprn?
Nouveau
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