Bonjour,
Je suis étudiant en première année de droit et j'aimerais que vous m'aidiez à traiter le sujet suivant :
La loi est elle au dessus de tout ?
Dernière modification : 17/10/2012
Salut il y a trois ordres legislatifs
Textes supralegistatifs : au dessus de la loi
- Constitution
- Traités internationaux
Textes legislatifs
- Lois Constitutionnelles
- Lois organiques
- Lois ordinaires
Textes infralegislatifs : en dessous de la loi ( textes reglementaires
- Decret
- Arretes ministeriel ou interministeriel
- Arretes prefectoraux ou municipaux
Pour ta réponse , non la loi n est pas au dessus de tout , c est la Constitution qui est au dessus de la loi.
La loi doit respecter la Constitution sous peine de ne pas être promulgée par le chef de l état.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés