salut ma kestion est de savoir kel est la valeur juridique d une erreur sur la qualite substantielle
__________________________
cofdydda universite cheikh anta dip de dakar
l`erreur sur la qualite substentiel est un vice du consentement du fait que l`interese ces tomper sur la personne
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés