Comment distinguer une décision de principe ?

Bonjour,

Un arrêt de principe se reconnaît à son libellé. En effet, l'avis dit "de principe", qui suit le visa de la loi, énonce un principe juridique que le Tribunal ou la Cour va utiliser dans le jugement ou l'arrêt.

Que pensez-vous de cette affirmation ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 22/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,
En droit français, un arrêt de principe est une décision de la Cour de cassation ou du Conseil d'État qui donne une orientation générale pour une meilleure résolution de toutes les affaires similaires qui se présenteront à l'avenir. Il s'agit d'un principe d'application générale qui sert de modèle pour la résolution d'affaires similaires à l'avenir.

Il faut d'abord comprendre une chose essentielle : le but des cours suprêmes (la Cour de cassation et le Conseil d'État) est d'unifier l'interprétation de la jurisprudence. En d'autres termes, il s'agit de faire en sorte que l'interprétation de la règle de droit soit la même dans tout le pays.

Cependant, la Cour de cassation (comme le Conseil d'État) ne peut pas rendre des arrêts qui énoncent une règle générale qui s'appliquerait à des cas similaires.

Ainsi, l'article 5 du Code civil dispose que : "Il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises".

Le jugement rendu dans un litige doit être applicable à ce seul litige et ne pas établir un précédent à suivre par les autres juges. Les cours suprêmes n'ont donc pas la possibilité de rendre des arrêts qui régiront les situations futures de manière contraignante.

En revanche, elles peuvent rendre des arrêts de principe, qui invitent les juridictions inférieures à statuer d'une certaine manière, mais sans les y contraindre.

Un arrêt de principe établit pour la première fois un principe juridique important. En rendant un arrêt de principe, la juridiction (la Cour de cassation ou le Conseil d'État) indique qu'elle a l'intention de répéter cette solution dans des affaires similaires. Pour plus d'information voici un lien : https://partiels-droit.com/arret-de-principe/

Les arrêts de principe sont destinés à guider les juges à l'avenir lorsqu'ils seront confrontés à des situations juridiques similaires. Ils expriment une solution de portée générale, à laquelle les juges confrontés à des cas similaires peuvent se référer.