Transfert d'activité application l 122-12

Dans le cadre du transfert d'une ativité vers un prestataire (restauration) il est fait application de l'article L 122-12. La personne concernée ne souhaite pas travailler pour un tiers et souhaiterait une rupture négociée pour éviter de se trouver en position de démissionnaire sans aucune indemnité.rnQuell est votre position par rapport à une telle demande ? Puis je refuser la rupture négociée et faire application d'office de l'Art L 122-12.rnMerci de votre avis ? Dernière modification : 12/02/2009

Bonsoir,rnEt merci de respect les régles de politesse ( de bienvenue ) sur ce forumrnrnDans un premier temps , vous devez faire avec l'art. L1224-1 (ex.L122-12)rnrnDans un second temps , la rupture conventionnelle s'adresse à l'employeur ET à l'employé en COMMUN ACCORD.L'employeur le souhaite t il ?rnrnLa position de votre ami sera peu être ou de démissionner ou d'accepter ce changement d'employeur.rnSi la rupture lui est proposée , c'est à lui de voir les avantages et inconvénients de quitter son emploi pour aller aux ASSEDIC.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. \r\n[Clarence Darrow]

Bonjour et merc pour cet éclairagern Pour aller plus loin est ce que le salarié a le choix entre accepter l'art L 122-12rnou demander une rupture négociéernCordialement

Bonsoir ,rnrnCe n'est pas un choix pré défini ; lui ou l'employeur peut le proposer , et l'autre partie , peut refuser ou accepter.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. \r\n[Clarence Darrow]