Tr : démission pour motif légitime

(question posée sur le forum le 27/5/09)

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des confirmations au sujet d’une éventuelle démission pour motif légitime. Voici les faits concrets :


Je suis actuellement cadre en CDI sur Toulouse et souhaite rejoindre mon amie qui est en CDI sur la région de Montpellier. Je souhaite démissionner dans mon poste en invoquant le motif légitime ( conclusion future d’un PACS ) et ainsi bénéficier de l’allocation chomage via le Pole Emploi.

Cette démarche est elle viable et réguliére ?

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(réponse de jrockfalyn le 27/5)


Bonjour,

Selon l'accord UNEDIC n°15 du 18 janvier 2006, est légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

En clair il faut vous pacser moins de deux mois avant ou après la rupture du contrat...

Il suffira de produire à l'ASSEDIC les éléments justificatifs de votre PACS et de votre changement de résidence pour bénéficier des allocations chômage.

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( Merci de répondre à cette derniére question )

Merci beaucoup de votre retour,


Cependant afin de bien confirmer les étapes de ma démarche, pourriez-vous approuver ou corriger cette simulation :



1. Envoi lettre de démission avec AR le 08/06/09 (Faut-il y mentionner le motif légitime ?)


2. Conclusion du PACS fin Juillet 09 (le dossier est déjà quasi prêt, RDV à prendre avec le greffe du Tribunal d’Instance et enfin conclusion du PACS sous 15 jours). Etes-vous absolument certain que la conclusion du PACS peut se faire 2 mois avant OU aprés la fin du préavis ?


3. Fin du préavis le 08/09/09 (soit 3 mois maximum si le préavis est effectué en totalité mais peut être un peu écourté)


4. Déménagement vers Montpellier après le 08/09/09


5. Inscription aux ASSEDIC après le 08/09/09 (avec les éléments justificatifs du PACS et du changement de résidence)


Manque t il des étapes ou y a-t-il un problème de timing ? L’inscription au Pole Emploi (ex ASSEDIC) doit elle se faire dés le lendemain de la fin de mon contrat ?

Merci infiniment de votre répons