Solde de tout compte négatif : Dois-je "payer" mes congés SS

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Bonjour,rnrnJe vous remercie d'avance de vous pencher sur mon cas.rnrnJe suis assigné aux Prud’Hommes par mon ancien employeur (une SSII) car à ce jour je n’ai pas réglé mon solde de tout compte négatif.rnrnEn effet, le solde de tout compte s’élève à -843,78 euros pour cette raison:rnrn« en fait, en août tu as perçu un salaire trop élevé par rapport à tes absence non payées mais comme nous sommes en recueil M-1, cela impacte la paie de septembre »rnrnEst-ce là, une raison valable ?rnrnDe plus, quelle est la différence entre congés sans soldes et absences autorisée non payée ?rnCar, par mail, Il a toujours était mention de congés sans soldes et non d’absences autorisées non payées. rnrnPour la période du Mardi 1er Aout 2017 au Lundi 18 Septembre 2017 (date de démission), je comptabilise 18,5 jours de présences contre 17 jours d’absences se décomposant ainsi :rnrn- un arrêt maladie,rn- la fermeture d’été de l’entreprise (inter-contrat oblige),rn- des congés d’été.rnrnQue dois-je réellement avoir ?rnrn- 1,5 jours de présence payé (18,5 jours de présences - 17 jours d’absences) ?rn- 18,5 jours de présence payé ?rn- Ce fameux solde de tout compte négatif à hauteur de -843,47 euros ?rnrnPour finir, lors d’une conversation téléphonique avec le fondateur de l’entreprise, ce dernier m’a proposé de faire une fraude au Pole Emploi, soit, réaliser mon préavis en clientèle et par la suite faire une rupture conventionnelle afin de bénéficier du chômage lors de mon installation à l’étranger. rnrnJe vous remercie d’avance pour votre investissement.

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnAbsences autorisées non payées et congés sans solde, c'est la même chose.rnSi j'ai bien compris, l'entreprise régularise les paies avec un mois de retard. C'est assez classique. Donc le mois où vous avez eu des absences, vous avez été payé normalement et c'est le mois suivant que ces absences auraient du vous être déduites. Or, le mois suivant, vous ne travailliez plus, d'où le solde de tout compte négatif.rnVous êtes donc bien tenu de rembourser le trop perçu...

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Bonjour,rnrnJe vous remercie pour votre réponse. rnrnAyant consulté quelque avocats en ligne, ces derniers m'ont dit que leur comptabilité n'était pas une raison valable. rnrnEtes-vous de cet avis ? Y'a t'il un recours possible ? rnrnMerci bien.

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Lag0 Modérateur

J'ai du mal à comprendre ces avocats, il faudrait leur rappeler le code civil :rn Article 1302rnrn Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2rnrnTout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.rnrnLa restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.rnrnrnMais de toute façon, puisque vous passez devant le CPH, les juges décideront...

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En effet, je laisserai le CPH décider.rnrnJe vous remercie pour vos réponses.