Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin que vous puissiez répondre à mes questions.
Je suis sergent,anciennement militaire du rang,dans l'armée de terre, j'ai 12 ans et demi de service et je souhaiterais quitter l'institution le plus convenablement possible car j'ai la possibilité d'avoir un CDI dans une entreprise sitot mon départ de l'armée.
Après une prise de contact avec mon RH, celui ci m'a dit que je n'avais droit à rien et que les sous-officiers ne pouvaient pas quitter en ce moment car cela n'est pas la politique du moment et il m'a invité à sortir du bureau.
Pourriez-vous me donner les renseignements nécessaires pour ma rupture de contrat car personne n'est capable de me renseigner ?
Devrais-je de l'argent à l'armée ?
Dois-je racheter mes points retraite ?
Ai-je le droit à une prime de départ ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement.
Bienvenu,
Pourriez-vous me donner les renseignements nécessaires pour ma rupture de contrat car personne n'est capable de me renseigner ?
Devrais-je de l'argent à l'armée ?
Dois-je racheter mes points retraite ?
Ai-je le droit à une prime de départ ?
L'article L 4139-13 du Code de la défense stipule :
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.
Donc acceptation de l'armée obligatoire pour partir !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés