Bonjour,
J'envisage une rupture conventionnelle avec mon employeur.
C'est une décision issue d'une réflexion et d'un parcours de plus de un an (bilan de compétences, demande de CIF (financement refusé par le Fongécif)).
Mon employeur est d'accord sur le principe et nous avons commencé les négociations.
Un ami m'a dit de faire attention car selon le document de rupture, je pourrais ne pas avoir 100% de mes Assedic qui me seraient versées.
Il m'a dit que sur le document doit être indiqué "rupture conventionnelle à la demande de l'employeur" pour avoir 100% et si c'est "rupture conventionnelle à la demande du salarié" ce serait de l'ordre de 60%.
Sa reflexion m'étonne un peu car sur le formulaire réglementaire du gouvernement, il n'est indiqué à aucun moment de qui vient la demande de rupture.
Est ce qu'il dit vrai?
Pour quelles raisons je ne pourrais pas toucher 100% de mes Assedic?
Quels sont les pièges à éviter lors de la signature avec mon employeur?
Merci pour vos réponses et votre aide précieuse.
Cordialement.
L'allocation assurance chômage est calculée de la même façon pour tout le monde (sauf adhésion à une convention de reclassement pour un licencié économique).
Une rupture conventionnelle suppose que l'employeur vous verse au moins l'équivalent des indemnités dues pour un licenciement (Cf votre convention collective, sachant que le mini légal est de 1/5éme de mois de salaire par année d'ancienneté et + au dela de 10 ans)
Bonjour,
Le règlement règlement général UNEDIC annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 a été modifié par un avenan agréé par arrêté du 9 octobre 2008. Cet avenant assimile (sans opérer de distinction selon l'initiative de la rupture) aux salariés involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte "d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L 1237-11.
Donc, pour être tout à fait complet, l'ASSEDIC n'a pas à rechercher la partie qui est à l'initiative de la rupture et ne peut surtout pas réduire l'indemnisation des salariés ayant pris l'initiative de cette rupture.
COrdialement
JRF