Bonjour,
Suite à une rupture abusive d'un contat militaire durant mes années de services au sein du ministère de la défense, et aprés gain de cause auprés de la juridiction administrative compétente, dois - je justifier de mes revenus actuels, aprés une période de chômage, en vue de demande de dômages et intérêts ?
Dans l attente d une reponse de votre part , je vous prie d agréer madame monsieur mes salutations distinguées .
Dernière modification : 06/12/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés