Ruptre conventionnellle irrecevable

Sujet vu 1648 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/15 à 13:20
> Droit du Travail > Embauche & démission


seb4482, Saône-et-Loire, Posté le 24/05/2015 à 13:20
6 message(s), Inscription le 24/05/2015
Bonjour,
je vous écrit concernant une rupture conventionnelle.

Suite à une longue période de maladie et ayant trouvé un nouvel emploi a compter du 8/06/2015 j'ai sollicité auprès de mon employeur une rupture conventionnelle. Ce dernier à accepté le principe et m'a convoqué à un entretien le 22/04/2015. A cette date nous avons emplis et signé la convention de rupture.
Le 12/05/2015 la Dirrecte m'a envoyé un courrier mentionnant avoir bien reçu le dossier et sauf decision contraire l'homologation sera acquise le 2/05/2015.
Malheureusement le samedi 23/05/2015 j'ai recu une lettre A/R de la dirrecete indiquant l'irrecevabilité de la demadende d'homolgation de la rupture, motif: "la demande d'homologation doit etre transmise dans la VERSION ORIGINALE, avec les dates et signatures manuscrites et originales des deux parties".
C'est mon employeur qui a envoyé le document.

Que dois je faire ?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/05/2015 à 17:35
4243 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Rapprochez vous de votre employeur munie d'une copie du courrier que vous a adressé la Dirrecte et demandez lui de retourner les documents revêtus des signatures originales de chacun de vous.

Courdialement

seb4482, Saône-et-Loire, Posté le 24/05/2015 à 19:02
6 message(s), Inscription le 24/05/2015
merci

Mais le simple faut de retourner le document originale à la dirrecte suffira-t-il à finaliser la procédure ?
ou faudra-t-il tout recommencer avec les délais de rétarctation, etc..?

moisse, Vendée, Posté le 25/05/2015 à 09:22
11968 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il n'y a aucune raison de tout recommencer. La procédure est simplement suspendue.
Bien sur il ne faut pas trop tarder, l'inspecteur du travail pouvant estimer la situation douteuse et ainsi compliquer les opérations.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/05/2015 à 13:05
4243 message(s), Inscription le 23/04/2011
On se demande pourquoi vous nous aviez interrogés alors que votre question contenait sa réponse :

"le samedi 23/05/2015 j'ai recu une lettre A/R de la dirrecete indiquant l'irrecevabilité de la demadende d'homolgation de la rupture, motif: "la demande d'homologation doit etre transmise dans la VERSION ORIGINALE, avec les dates et signatures manuscrites et originales des deux parties".

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 25/05/2015 à 15:59
11968 message(s), Inscription le 06/03/2013
Oui, mais le salarié est lui aussi en possession d'un original qu'il peut parfaitement adresser à l'inspecteur du travail.
En effet il est indifférent que ce soit l'employeur ou la salarié qui présente l'homologation.
Sous condition, par contre, que le délai de rupture mentionné dans la convention soit compatible avec le nouveau délai d'instruction.
C'est ce que je ferai personnellement.

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seb4482, Saône-et-Loire, Posté le 25/05/2015 à 21:14
6 message(s), Inscription le 24/05/2015
Je n'ai pas de document originale!
Lors de l'entretien mon directeur m'a fait signé le CERFA et m'a remis une photocopie de ce dernier!
A priori il n'a pas fait cela dans les règles.
Si je dois tout refaire depuis le début c'et catastrophique pour moi car je dois impérativement démarrer mon nouvel emploi le 8 juin!
Face à ces erreurs de mon employeur ais-je un recours?

seb4482, Saône-et-Loire, Posté le 25/05/2015 à 22:25
6 message(s), Inscription le 24/05/2015
Ok merci
Je peus donc demander un congé sans solde dans l'attente de l'homologation de la rupture conventionnelle?

seb4482, Saône-et-Loire, Posté le 25/05/2015 à 22:35
6 message(s), Inscription le 24/05/2015
Puis je demander indemnisation du prejudice subis a cause de la negligence de mon employeur?

moisse, Vendée, Posté le 26/05/2015 à 08:33
11968 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous pouvez surtout espérer qu'il persiste dans sa position, si tant est que la procédure soit à recommencer depuis le début.
Ce que je ne crois pas personnellement, la circulaire même publiée, se situe en dehors de la hiérarchie des normes et de ce fait sans valeur juridique dans le cadre d'une procédure en contentieux.

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seb4482, Saône-et-Loire, Posté le 26/05/2015 à 08:41
6 message(s), Inscription le 24/05/2015
Vous pensez que le seul fait de transmettre l'original pourra suffire?
A priori cela n'est pas jouable.
J'ai dès 8h ce matin contacter min employeur,il se met au plys vite en relation avec les RH qui ont transmis le dossier.
Je vous dirai ce su'il en edt..

moisse, Vendée, Posté le 26/05/2015 à 09:04
11968 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous pouvez vous même déposer la convention, ce n'est pas obligatoirement l'employeur qui en est chargé.
Mais effectivement tenez-nous au courant du suivi.

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moisse, Vendée, Posté le 26/05/2015 à 10:50
11968 message(s), Inscription le 06/03/2013
On est en plein dans l'effet pervers de la rupture conventionnelle.
Lorsqu'on veut changer d'emploi, on présente une démission.
La rupture conventionnelle, destinée à officialiser un licenciement "arrangé" avec transaction en s'y substituant, est devenu une assurance sociale à la charge de la solidarité nationale pour garantir un choix personnel.

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moisse, Vendée, Posté le 26/05/2015 à 15:59
11968 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est votre choix personnel que de démissionner plutôt qu'attendre un éventuel licenciement pour une éventuelle inaptitude.
Ce choix n'est guère compréhensible d'ailleurs, le licenciement pour inaptitude étant aussi rapide que la rupture et en tout cas plus rémunérateur.
Ce n'est pas la vocation de la rupture conventionnelle.
D'ailleurs le succès inattendu du système a déjà amené le législateur à créer une taxation (forfait social) auprès de l'employeur, nul doute qu'elle ne va pas tarder à augmenter pour lutter contre les licenciements/démissions éludés par ce procédé.
Mais je ne fais aucun reproche personnel, c'est le système qui est contourné c'est tout.

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moisse, Vendée, Posté le 26/05/2015 à 16:17
11968 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je sais tout cela.
Mais le procédé n'a pas pour but de contourner l'existant, au contraire, mais permettre d'éliminer des pratiques douteuse débouchant sur des controverses:
* salarié mal intentionné poussant au licenciement licenciement
* pressions de l'employeur pour espérer une démission
* fautes imaginaires et transactions lesquelles permettent aussi une fraude aux allocations chômage en éludant la carence.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/05/2015 à 16:39
13339 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je rejoins moisse, puisque vous avez déjà trouvé un nouvel emploi, vous pourriez démissionner et votre employeur vous exempter du préavis. Ainsi, votre contrat serait rompu le jour même où vous présenteriez votre démission.
C'est ce que l'on fait normalement dans ce genre de cas. La rupture conventionnelle étant plutôt utilisée lorsque le salarié n'a pas encore trouvé un nouvel emploi de façon à pouvoir toucher le chômage le temps de ses recherches.


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