Renonciation clause non concurrence

Bonjour,

je souhaite partir de mon entreprise et j'aurais une question concernant la clause de non concurrence.

Il est stipulé d'abord que la société se réserve le droit de me délier de cette clause sous condition de me prévenir dans un délais de 15 jours suivant la notification de la rupture des relations.

Ensuite, dans le dernier paragraphe mentionnant la "contrepartie" il y aune phrase contradictoire qui indique que la société peut me libérer de l’obligation de non concurrence à tout moment pendant l’exécution de mon contrat (soit) ou au plus tard 15 jours suivant la cessation de mes fonctions (!!!) .

La convention collective (3085) ne spécifie rien concernant la clause de non concurrence.

Il me semble que la rédaction de la clause soit erronée. Quel délais s'applique donc? Est-il possible de lever une clause après la cessation effective du contrat et non après notification?

Merci d'avance pour vos retours.

Bonjour,
Oui
C'est toujours après la rupture du contrat que va jouer la clause.
Votre employeur s'est réservé le droit de la supprimer par avenant pendant l'exécution du contrat, bien que son effet implique la rupture des relations. C'est inhabituel mais vous auriez pu réagir et exiger l'équilibre de la disposition.
En effet durant le contrat la disposition est de nul effet, puisqu'on évoque l'obligation de loyauté et pas de non-concurrence.

Bonjour morobar,
Je pense que la question porte sur l’ambiguïté des 2 formules. Dans un cas l'employeur a 15 jours après remise de la démission (donc pendant le préavis) pour lever la clause de non concurrence, dans l'autre cas, c'est 15 jours après cessation effective du contrat, donc après la fin du préavis.

Bonjour

merci pour votre réponse, bien-sûr que c'est après la rupture que va jouer la clause, mais la question concerne la renonciation. Je lis de partout que le délais pour la renonciation dois être raisonnable (15 jours à un mois maximum) et dois s'appliquer à partir de la notification de la démission et non de la fin du contrat.
C'est évident que je n'ai pas été maline et je n'ai pas remarqué cette contradiction lors de la signature sinon je ne me poserais pas cette question aujourd'hui...
Ce que je veux savoir est puisque leur délais est équivoque, est-ce bien licite de leur part si toutefois ils ne me lèvent pas la clause 15 jours suivant la notification qu'il le fassent 3 mois plus tard soit 15 jours après mon départ?

Bjr,
Code civil 1189 et suivants et surtout 1190.
Pour moi c'est la clause qui a le plus d'effet qui s'applique, c'est à dire la disposition qui perdure durant toute la durée du contrat.