Réduction de la durée de préavis de démission

Bonjour à tous,

J'ai averti mon employeur que je cherchais un nouvel emploi.

Lorsque j'ai trouvé je suis revenue vers lui et il m'a dit "tu as un mois de préavis".

J'ai donc rédigé ma lettre de démission en précisant "Selon nos échanges" et "je respecterai un préavis d'un mois" "la fin de mon contrat sera donc effective au 31 octobre 2015".

Il l'a signée et a apposé la mention "lu et approuvé" avec son nom et son prénom.

J'ai signé chez mes nouveaux employeurs peu de temps après.

Une semaine après cette remise en main propre de ma lettre de démission (deux exemplaires) mon patron m'annonce "J'me suis trompé t'es cadre. T'as donc 3 mois de préavis".

Je lui ai dit qu'il avait signé et approuvé ma lettre ce qui en faisait une acceptation "tacite" (je dis "tacite" car il n'y pas le terme "réduction" mais il a approuvé et au sens de la loi ça vaut pour "acceptation"... Je pense...) de réduction de préavis. Il réfute..

Ma question est qui a tort et qui a raison ?

PS : Si je n'ai pas un mois de préavis je perds mon futur poste. Donc pas de démission pour moi alors que je souhaite vraiment quitter cette boite où je suis victime de harcèlement et de fautes répétées de la part de l'employeur

Bonjour,
Je lui ai dit qu'il avait signé et approuvé ma lettre ce qui en faisait une acceptation "tacite
Vous devriez relire la définition du mot "tacite".
Son accord n'a rien de tacite (tacite===> non dit et non écrit.
Au contraire il a donné son accord EXPRESS (écrit) pour vous libérer à la date indiquée, c'est le contraire de tacite.
Vous êtes donc libre de tout engagement.
S'il tousse pour la remise des documents de fin de contrat vous lui indiquez saisir le conseil des prudhommes en formation de référé pour obtenir sous astreinte ces documents.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour..

Effectivement tacite n'est pas le bon mot ici...

Donc sa signature et la mention valent bien acceptation et non simplement réception ?

Puis je vous demander si vous êtes avocat ?

Merci encore !

Bonjour,
La mention vaut plus qu'accusé de réception.
Je ne suis pas avocat.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je me suis renseignée sur internet et apparemment la mention "Lu et approuvé" n'a pas de réelle valeur. A l'appréciation d'un juge (ou autre personne physique) elle peut aider.

Cependant, dans cet article il y est dit que la signature valait à elle seule acceptation. Et dans ce cas présent c'est acceptation du contenu et non de la réception. C'est ma défense en fait.

En tout cas je vous remercie pour votre réponse, je vais essayer de lui répondre comme ça mais il considère que les mots "avocat" "Prud'hommes" "inspection du travail" et "médecine du travail" sont des menaces et dès lors il ne m'écoute plus... Quoi qu'il en soit il me devra au moins le mois d'octobre, j'ai été présente !

Bonjour OliviaB,
Vous mélangez plusieurs notions.
Ce que vous dites dans votre dernier message concerne le droit des contrats. En effet, sur un contrat, seule la signature compte, la mention "lu et approuvé" n'a aucune portée légale.
Ce qui n'a rien à voir avec votre cas.
Ici, l'employeur en portant cette mention sur votre lettre de démission a bien indiqué qu'il en approuvait le contenu, contrairement à une simple signature qui n'aurait qu'indiqué une prise de connaissance du contenu.

@lago : Ah d'accord... Bon bah je ne m'improviserai plus "maitre du droit".

Donc bien que ce ne soit pas clairement mentionné "réduction" et qu'il "ignorait" que j'avais 3 mois (nul n'est censé ignoré la loi, nan ? :x) sa signature et cette mention prévalent et ma lettre vaut accord de réduction ?

Etes-vous vous-même avocat ou dans le droit ?

merci bien !

Bienvenue,

Puis je vous demander si vous êtes avocat ?

Pourquoi vous inquiétez vous de savoir qui est avocat ?

Connaitre le droit du travail n'est pas l'exclusivité des avocats. Et il vaut mieux par exemple recevoir une info exacte d'un conseiller prud'hommes, ou d'un défenseur syndical, qu'une info douteuse d'un avocat.

Tout simplement car c'est plus rassurant de savoir que c'est un pro derrière. Ça n'est pas méchant, je veux juste donner du poids à mes arguments quand j'ai voir mon employeur ! Vu qu'il me jette dès que je commence à parler si je peux placer "un avocat" "un juriste m'a dit ".

Avez vous cependant un avis sur la question ?

Mon avis de pratiquant assidu du contentieux du travail est identique à celui de Lag0.

Votre employeur en portant la mention "lu et approuvé" et en signant votre lettre de démission a formellement accepté la condition de réduction de préavis que vous lui avez soumise.

Bien sûr votre employeur essaye de revenir dessus constatant son erreur. Pour sortir de cette controverse, vous pouvez saisir la section de référé du conseil de prud'hommes territorialement compétent lui demandant de confirmer l'accord survenu entre vous quant à la réduction de votre préavis à 1 mois.

Moi, c'est ce que je ferai pour empêcher mon idiot d'employeur de continuer à m'embêter.