RAR démission RAR rupture de contrat

Bonjour,rnrnJ'ai envoyé un RAR de démission à mon employeur, celui-ci m'est revenu "avisé non réclamé", quelques jours après je reçois un RAR de mon employeur "que j'ai réclamé" me notifiant ma rupture de contrat pour faute grave, quel RAR prévôt sur l'autre ?rnrnBien cordialement

Bonjour,rnVous parlez de démission, donc vous êtes en CDI.rnLa rupture de contrat pour faute grave est donc en fait un licenciement. L'employeur a t-il respecté la procédure légale de licenciement ?

je suis micro entrepreneur en qualité d'agent commercial !

CELA FAIT IL UNE DIFFERENCE ?

Bonsoir. Normalement !!?rnrnL'agent commercial est un indépendant et ne relève pas des prérogatives qui protègent le salarié. Mais vous êtes peut-être en situation de contrat à faire requalifier !!??rnSi vous êtes salarié ou un indépendant soumis à un lien de subordination, et si votre votre employeur n'a pas reçu votre lettre de démission et qu'il ne peut en rapporter la preuve de l'antériorité de votre démission, sa notification de rupture prévaut. Cordialement.

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Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

Bonsoir !rnrnJe suis micro entrepreneur sans lien de subordination et sans procédure de licenciement.rnLe mandant a bien été avisé de mon RAR "de démission" mais le pli m'est revenu "avisé et non réclamé" par la Poste, le pli a été ouvert, la Poste avait notifié sur le suivi internet "distribué"... Quelques jours plus tard je reçoit du mandant un RAR de rupture de contrat pour faute grave !!!! Je ne comprend pas la psychologie de mon mandant ??!!rnCordialement

Bonjour,rnVous avez déjà exposé cette situation en évoquant "votre employeur".rnOr manifestement on n'est pas dans le cadre d'un contrat de travail, mais d'une prestation commerciale.rnIl n'y a donc pas démission pas plus que licenciement, mais rupture des relations commerciales, avec les risques que cela comporte pour les 2 parties, d'une rupture brutale peu justifiée.

je suis micro entrepreneur en qualité d'agent commercial !rnrnMais alors pourquoi parler de démission qui n'existe que pour un salarié en CDI ?

Bonjour !rnrnJe comprends ce que vous dites, seulement je me rends compte que cette personne a adopté un lien de subordination avec moi et j'ai un contrat de travail !!

Bonjour.rnrnDans un message vous indiquez ne pas être soumise à un lien de subordination puis maintenant vous indiquez le contraire !!!rnrnCordialement.

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Bonjour,rnEn réalité lorsqu'on est en position de sous-traitance ou prestation avec un client unique, on est toujours en relation de subordination.rnD'ailleurs l'URSSAF ne se gêne pas pour se retourner vers le donneur d'ordre unique en cas de problème de charges impayées par l'autoentrepreneur.rnLes grandes entreprises dont je gérais les comptes commercialement me demandaient de toujours justifier la part qu'elles représentaient dans le CA tant de l'entreprise (là cela ne risquait rien, on était aussi gros qu'elles) que surtout de l'agence ou filiale concernée.rnPour répondre au dernier message comment distinguer un contrat de travail d'un contrat commercial si notre amie n'est pas en mesure de le faire ?

"Pour répondre au dernier message comment distinguer un contrat de travail d'un contrat commercial si notre amie n'est pas en mesure de le faire ?"rn1 - Morobar, vous répondez par une question. La réponse est induite dans un message ci-dessus ; Il faut être en mesure de prouver l'existance du lien de subordination pour obtenir la (très hypothétique) requalification du contrat aux prud'hommes. Bien à vous.rnEt

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C'est pourtant très facile.rnJe fus en son temps salarié de grandes entreprises dont les contrats de sous-traitance, en l'espèce les contrats d'artisans transporteurs dits "louageurs" ont été requalifiés.rnPour cela il suffit à l'entrepreneur d'être en défaut de paiement de ses charges, le lien de subordination est relevé par L'URSSAF à l'unicité du donner d'ordre et donc du CA de l'entrepreneur.rnAvec un tel constat l'entreprise se présente au CPH avec un gros handicap pour prétendre à des relations commerciales normales.rnComme je l'ai indiqué mes clients importants, membres du CAC 40, dans la dernière filiale que j'ai dirigé pour le compte de ma World Compagny ont vérifié l'impact de leur CA dans le mien ce qui a d'ailleurs débouché sur des remises en cause pour le plus gros d'entre eux.

"Facile"?? rnSi vous parvenez à convaincre les juges employeurs. MDR

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Manifestement vous ne comprenez pas le principe de la composition paritaire du conseil des prudhommes.rnAutant il y a la solidarité systématique des conseillers ouvriers, autant celles des patrons ne s'expriment pas systématiquement.rnEN effet et c'est le cas qui est exposé, l'employeur a tort de déguiser en autoentrepreneur ce qui en pratique n'est qu'un salarié, tout cela pour éluder les obligations de l'employeur pour y substituer celle du donner d'ordre commercial.rnAlors tant pis pour l'employeur roublard.rnQuand vous aurez payé vous verrez que ce n'est pas difficile

Pour ceux que cela interesse:rn https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/requalification-autoentrepreneurs-jurisprudence-compltern https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007599206&fastReqId=200868797&fastPos=1

1 chance sur 2 au mieux et encore, en faisant la démonstration de la réalité du lien de subordination.rnOn y opposera l'intention des parties au contrat.rnIl va falloir des preuves...rn...pas se contenter de citer une jurisprudence qui se confond à une situation bien précise...rnCordialement.

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Oui, sauf que ma boite fut condamnée et je peux vous dire que nous avons revu en détail toutes nos relations avec nos prestataires.rnEN outre lorsque je cite des clients importants qui ont enquêté sur la part du CA qu'ils représentaient dans nos comptes, je ne cite pas des charlots, mais le premier constructeur mondial d'automobiles, le premier et le second producteurs laitiers mondiaux…rnEn fait cela est normal, il est très tentant de déguiser son personnel en auto-entrepreneur qui aura pieds et poids liés de peur de crever sans boulot, qui sera taillable et corvéable à merci, par d'élections du personnel, pas de CHSCT...