Bonjour, actuellement dans l'armee, j'aimerais rompre mon contrat d'engagement si je trouve un CDI .
Cependant l'articlehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646742&dateTexte=20081122 du code du travail sur la possibilité de quitter son emploi en cas d'embauche en cdi s'applique t elle dans l'armée ?
J'entend beaucoup de son de cloche et je m'y perd . En effet, dans l'armée nous sommes régi par le code de la défense, mais j'entend dire que depuis la professionnalisation de l'armée le code du travail entre en compte, sans compter les bruits de couloirs comme quoi des recours suite à des refus avaient été faits grâce à l'article http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6DB544916789365253A9CFDDE87BA76B.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006540341&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20110912
La loi cité par cet article est elle celle du code du travail ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses .
Le code du travail ne s'applique qu'aux salariés (vous ne touchez pas de salaire mais une solde, tout comme les fonctionnaires touchent un traitement et non un salaire) et donc comme vous n'êtes pas salarié, le code du travail ne s'applique pas.
Mais alors comment doit on comprendre l'article http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6DB544916789365253A9CFDDE87BA76B.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006540341&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20110912 du code de la défense ?
Je ne vois pas bien le rapport.
Il est seulement dit que la loi doit régir certains points (c'est à dire que ça ne peut être des décisions arbitraires, des décisions relevant du réglement ou interne à l'armée). Remarquez le "mesure générale" et "office"
Par exemple, une mesure qui dirait "tout militaire de plus de 60 ans part à la retraite" (on les oblige à partir et ça concerne tout le monde), est du ressort de la loi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés