Question concernant mes droits comme contractuel

Bonjour,

Cela fait deux ans que je travaille en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale à temps plein.
En effet, le concours qui concerne ma branche est fermé depuis 2011 ce qui laisse énormément de cas de contractuels.

Mes deux premiers CDD d'un an m'employaient en 1ère classe, c'était une proposition de ma direction pour me faire venir dans la région que j'aie acceptée sous ces conditions. Déjà à mon arrivée, la paie n'était pas celle promise à mon embauche,puisque je me retrouvais avec deux échelons provisoires de deux ans chacun avant d'accéder au 1er. Patient, et avec ceci inscrit sur mon contrat: La rémunération de la co-contractante sera augmentée dans les mêmes proportions et selon le même rythme que les traitements des fonctionnaires. Un avenant au présent contrat peut prévoir une valorisation de la rémunération perçue par la co-contractante.
Ce qui veut dire que maintenant, au renouvellement de mon contrat, je passais à l'échelon supérieur (toujours provisoire).


Or, à la signature de mon 3ème CDD hier, je vois que maintenant mon contrat me propose un poste en 2ème classe 2ème échelon.(donc baisse de classe) en prétextant que l'échelon provisoire première classe n'existe plus, mais que je n'avais pas à m'inquiéter car mon salaire ne baisse pas (sic).Or, je devais changer d'échelon dès maintenant, et le nouveau que l'on m'attribue me laisse encore au même salaire pendant deux ans...
Mes questions sont simples:
-A t on le droit de changer les conditions d'embauche sans impunités?
-Est-ce que ce changement peut être considéré comme
contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur » (CE, 13 janvier 2003, n° 229251) afin que je puisse bénéficier d'une indemnisation chômage pour trouver un nouvel emploi ou une réorientation professionnelle?

En vous remerciant pour vos conseils avisés.

Bonjour,
Oui
Oui
Vous acceptez ou vous refusez, mais ce refus ne sera pas considéré comme une démission privative de votre éligibilité aux allocations de retour à l'emploi.
Mais si la collectivité résiste un peu, vous partez pour des mois, même des années de bagarre sans certitude de prospérité, la législation concernant la fonction publique est retorse.
Il faut donc peser le pour et le contre, bien examiner si vous pouvez/devez faire le gros dos, ou chercher de l'herbe plus verte ailleurs.

Bonjour,

Merci Morobar. J'ai cru lire à de nombreuses reprises, que ne pas renouveler un CDD dans la fonction publique est une démission, et donc n'ouvre pas les droits à l'ARE.
En ce qui concerne la collectivité elle est en manque de personnel, et il n'y a pas de personne de mes compétences dans ce département, donc je pense que ça peut m'aider à négocier.
D'après ce que je viens d'apprendre, il y a aussi un décret de 2015 , applicable depuis 2016 qui impose aux collectivités : Art. 1-2.-Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience."
En ce qui me concerne, j'occupe un bac +2, alors que je suis en possession d'un master.
En tous cas, merci

Bonjour,
que ne pas renouveler un CDD dans la fonction publique est une démission, et donc n'ouvre pas les droits à l'ARE
C'est vrai, sauf si le renouvellement ne porte pas sur les mêmes fonctions et rémunérations, surtout à la baisse, ce qui légitime le refus.
Mais c'est de la bagarre en perspective, les fonctionnaires de votre hiérarchie étant rarement comptables de leurs actes, dans le cas contraire ils réfléchiraient à 2 fois, comme n'importe quel cadre ou directeur dans le privé.
, j'occupe un bac +2, alors que je suis en possession d'un master.
Oui, mais comme vous le dites:
la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,