Bonjour ;
Actuellement commercial dans une entreprise de négoce en matériaux, suite à un rachat d'entreprise, mon nouvel employeur m'a fait signer un papier pour prétendre avoir des prix préférentiels sur les matériaux pour pouvoir continuer la construction de ma maison que j'avais commencée sous la première entité.
Dans cette feuille est stipulé que si je venais à démissionner dans les 12 mois après utilisation de cette grille de prix, ce dernier se réserve le droit de revoir l'ensemble des factures au prix public(même les factures déjà payées depuis plusieurs mois).
Aujourd’hui, j'ai une opportunité professionnelle vraiment autre que mon activité actuelle qui se présente mais je suis dans l'impasse à cause de cette fameuse phrase.
Est-ce légale et surtout est ce que cela ne constitue pas un frein à la liberté de démissionner d'un poste?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonsoir,
Il s'agit d'une disposition abusive destinée à contourner les clauses de non-concurrence, forts couteuses.
Si vous connaissez un client qui a pu bénéficier du même taux de réduction que vous, la démonstration que ce taux n'est pas lié à votre qualité de salarié sera faite.
Le principe général est qu'une disposition contraignante de cette nature n'est admissible que si elle veille à la protection des intérêts de l'entreprise ce qui n'est pas le cas ici.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Pourtant, ce genre de clause est courante dans les banques.
Les salariés peuvent obtenir des prêts à taux préférentiels, mais s'ils quittent la banque, le taux est revu au taux normal.
Bonjour à tous,
Certes, mais je ne suis pas certain que la rétroactivité soit d'actualité.
En outre je serai curieux de connaitre la destinée d'une instance ouverte, sachant par exemple, que le fameux taux préférentiel ait pu être obtenu par un particulier non salarié de la banque.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci à tous les deux pour votre éclaircissement sur ma situation.
Cordialement