Prime de vacance SYNTEC et démission

Bonjour,

Je viens de démissionner et j'ai fini vendredi dans mon ancien job.
Ma convention collective était la SYNTEC et j'ai terminé le 27 juin. Mon embauche était le 13 septembre 2012.

J'ai eu mon solde de tout compte et j'ai été surpris de ne pas voir la prime de vacance stipulé dans l'article 31 de la convention collective SYNTEC.

L'année dernière nous avions touché cette prime en juillet.

Après l'avoir mentionné à mes anciens employeurs ils m'ont donné la réponse de leur cabinet comptable :
"Conformément à la règle instaurée dans l'entreprise au niveau de la prime de vacances, il n'y pas de versement de prévu pour les salariés sortants."
Je ne suis pas sûr que ça soit vraiment le cabinet comptable qui ai répondu cela !

Merci par avance de m'éclairer et de me donner votre avis.

Bonjour,

Puisqu'il s'agit d'une règle, demandez où elle est écrite et comment les salariés en ont été informés.

Et qui a bénéficié des 10% de vos congés payés dans l’entreprise, c’est-à-dire demander les règles de calcul et de répartition.

Bien cordialement,

Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr

Merci de votre réponse.
Je vous tient informé de la suite des événement.

Bien cordialement

Bonjour,

Je viens d'avoir une réponse de mon employeur.
Voici ci-dessous sa réponse :



Tu trouveras ci-dessous l’avis de la commission d’interprétation du 19 mars 1990.
Comme tu peux le lire ci-dessous, la convention collective ne précise pas les modalités
de répartition de la prime de vacance.

Le comptable et MonsieurLePatron m'ont confirmé que l’entreprise pratique une répartition
égalitaire entre les salariés présent au 31 juillet de chaque année.
Tu ne peux donc pas revendiquer cette prime pour ton solde de tout compte.

Avis de la commission nationale d'interprétation du 19 mars 1990 :
Sur l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, du 15 décembre 1987 " de", la commission a rendu l'avis d'interprétation suivant à l'unanimité :
I - L'article 31 de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 prévoit l'attribution d'une de à l'ensemble des salariés rentrant dans son champ d'application.
Le montant global des sommes devant être ainsi versées par l'entreprise à l'ensemble des salariés au titre de cette doit être "au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés" constatés au 31 mai.
Cependant, la commission paritaire de la convention collective n'a pas souhaité préciser les modalités de répartition de cette laissant ainsi à chaque entreprise, compte tenu des particularités de sa politique salariale, toute latitude en ce domaine.
Ainsi, les entreprises peuvent-elles opter pour les solutions suivantes :
Soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire,
Soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge,
Soit majorer de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié.

Ces solutions n'ont qu'un caractère indicatif : toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d'attribution retenues par l'entreprise doivent être semblables pour l'ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis.
II - Enfin, l'alinéa 2 de l'article 31 apporte une possibilité d'atténuation importante à l'obligation conventionnelle développée ci-dessus en spécifiant que "toutes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et qu'elle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme de " si elles respectent les deux conditions suivantes :
- être au moins égale aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés,
- être versée pour partie entre le 1er mai et le 31 octobre.



Je ne sais pas quoi répondre. Cela est-il légitime sachant que cette règle n'était pas clairement exposée aux employés. Y'a t-il des précédents ?

Merci d'avance de me dire ce que vous en pensez.

Bien cordialement,

Bonjour,

"Le comptable et Monsieur LePatron m'ont confirmé que l’entreprise pratique une répartition égalitaire entre les salariés présents au 31 juillet de chaque année." (pour reprendre vos propos, enfin ceux de votre ex-patron)

Ce n'est pas illégal. Pas juste, mais pas illégal.

A défaut de règles écrites, il faut essayer de trouver un usage dans l'entreprise. Ce qui ne va pas être facile.

Bien cordialement


Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr