Prestation de service : clause abusive ?

Bonjour,

On a employé pendant une longue période une femme de ménage qui a maintenant quitté la région. Tout se passait à merveille
On la payait de son travail par CESU
Après, on s'est adressé à une société de services qui nous facture la prestation que vient effectuer ses salariées
Question niche fiscale, pour nous c'est pareil
Sauf qu'ils nous délèguent des collaborateurs dont les prestations et l'assiduité sont très différentes
En gros, il y a celles qui n'assurent pas la mission dont elles sont chargées : et on demande poliment à en changer ......
Et celles qui sont bosseuses et compétentes et qui - au bout de quelques mois - s'estiment (légitiment à mon sens) exploitées, rendent leur tablier et décident de bosser pour leur propre compte
Elles nous en informent et nous proposent de continuer à bosser chez nous en se passant de l'agence
Nous ça nous arrangerait plutôt, sauf qu'on a signé ça :

''Le client s'engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel mis à sa disposition pendant la durée du présent contrat et pendant deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles, sauf accord écrit et préalable entre les parties. Tout manquement à cette obligation oblige le client à payer au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 1500 €''


Ces dispositions sont elles licites ?

Merci

Bonjour,
Ces dispositions sont tout à fait licites. Il s'agit d'une clause de non débauchage relevant du droit général des conventions.
On la nomme aussi clause de non-sollicitation.
On les rencontrent quasiment systématiquement entre partenaires commerciaux.
Reste après à un juge de retenir un éventuel abus de droit (position dominante) compte tenu de la durée et du montant forfaitaire fixés par la clause pénale.
Par ailleurs un salarié victime de cette interdiction, a pu valoriser cette contrainte auprès de son ex-employeur, cette clause ayant en ce qui le concerne le même effet qu'une clause de non-concurrence (arrêt 09-40547 chambre sociale cour de cassation).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci de cette réponse.

Je suis presque sûr que cette clause n'est pas rémunérée en tant que telle sur le bulletin de salaire de la collaboratrice. Est ce que ça change quelque chose ?

Bonjour,
Pour vous non.
Une clause de non concurrence inexistante entre un employeur et son salarié ne peut pas être constatée.
Mais celui-ci peut faire valoir que les clauses contractuelles mises en place par son ancien employeur avec ses partenaires commerciaux et/ou clients sont un véritable frein au retour à l'emploi, ont le même effet qu'une clause de non concurrence.

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Merci, j'ai bien compris que cette clause est licite, qu'un juge pourrait éventuellement la déclarer abusive mais je ne le saurai que quand il m'aura convoqué et ce n'est pas vraiment dans mes projets..... !

C'était mon épouse qui avait signé le contrat de prestation avec l'entreprise. J'imagine que si c'est moi qui engage l'ancienne collaboratrice, son employeur essaiera quand même de faire jouer cette clause ?

Bonsoir,
Même un divorce express n'empêcherait pas une application de la disposition en question.
Par contre rien ne vous empêche de contacter votre ancienne assistante ménagère pour qu'elle vous recommande, à charge de revanche, quelqu'un de fiable et qui n'a jamais travaillé chez vous.

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De toutes façons je suis ataraxique.

Bonne idée .. !