Préavis de démission cdi

Bonjour,


Je suis un cadre supérieur dans une SSII qui dépond de la convention syntec. J'ai déposé mé démission de ma boite le 27/04 dernier tout en respectant mon préavis de 3 mois. Ayant déjà déposé des congés de 4 jours en mois de Mai dernier(avant la démission), j'ai en compte dans mon préavis mes cp ce que fait que mon préavis est suspendu durant cette période, ainsi mon préavis court jusqu'au 31 Juillet 2015 et c'est pour cette raison que j'ai déposé mes RTT employeur de l'ancier exercice pour la période du 29/07 au 31/07 après validation de mon manager. or, j'ai reçu hier la décharge de mon employeur m'accusant répeption de ma lettre de démission et m'annonce que mon dernier jours de travail est le 27 juillet au soir ce qui fait qu'ils n'ont pas pris en compte mes CP dans le calcul de mon préavis.
est-ce-que je peux contester cette date et demander de faire mon préavis jusqu'au bout comme le stipulent les dispositions conventionnelles.?

Merci pour votre retour.

Cordialement.

Bonjour,
Il parait plus diplomate d'interroger l'employeur sur son souhait de vous payer le préavis de 4 jours (à vérifier)non effectué et dans le cas contraire exprimer vouloir le travailler effectivement.
Ceci dit la date de départ du préavis n'est pas celle de l'envoi de votre lettre, mais celle de sa réception, donc forcément postérieure à sa rédaction.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Ceci dit la date de départ du préavis n'est pas celle de l'envoi de votre lettre, mais celle de sa réception
Bonjour,
Plus exactement, la date de première présentation de la LRAR, qu'elle soit ou non réellement réceptionnée.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, le préavis débute à la date de réception de la LRAR soit le 28/04/2015 pour mon cas. Or, ayant pris un congés de 4 jours en mois de mai (prévu avant le dépôt de ma démission), donc mon préavis est suspendue durant mes congés ce qui décale ma date de sortie de mon entreprise au 31/07/2015 ( ce que j'ai bien précisé dans ma lettre de démission).

Cdlt.

Pour moi au 01/08,
En effet lorsqu'un délai est exprimé en mois, celui-ci se termine le même quantième du jour(code procédure civile 641)
Donc pour le 28/04===>28/07
Si vous ajoutez 4 jours...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Oui je comprends, donc je suis en droit de demander d'effectuer mon préavis jusqu'au 01/08 (sachant que le 29, 30 et 31 je les ai déposé en RTTE et je dépose encore le 1/08) sinon je risque de perdre 5 jours de salaire bêtement...

Bonjour,

La durée du préavis s’apprécie en mois calendaires. En l’espèce 3 mois.

Dans le cas où votre employeur a reçu (première présentation de la LAR en l’espèce) le 28 avril 2015 alors le dernier jour travaillé sera le 27 juillet 2015 à minuit (ou en fin de journée si vous avez des horaires de bureau).

Si vous avez pris 4 jours ouvrés de CP durant cette période, la convention Syntec préconise les jours ouvrés, alors votre préavis est suspendu. Le dernier jour travaillé sera donc le 31 juillet 2015 à minuit (ou en fin de journée si vous avez des horaires de bureau).

Quant à vos RTT, nous ne sommes pas sûrs de vous avoir compris. Mais les RTT ne sont pas des congés payés et ne reportent pas l’échéance du préavis.

Cordialement,

Bonsoir,
le 28 avril 2015 alors le dernier jour travaillé sera le 27 juillet 2015 à minuit
Ce n'est pas ce que stipule le code de procédure civile, le premier jour, le 28, ne comptant pas.
En pratique cela ne change pas grand chose puisque tombant un samedi, mais cela fait un jour de salaire sur aout en sus.

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Amicalement
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Comme le stipule le code de procédure civile, le préavis débute à la réception de lettre de démission par l'employeur, pour mon cas le 31/07 (ou le 1ier Aout à confirmer) au soir : étant en congés payé du 4/05 au 07/05 inclus donc mon préavis est suspendu pendant cette période. Pour mes RTT employeur, je sais qu'il n'ont pas d'impacte sur mon préavis sauf que j'ai prévu de les prendre pendant les 3 derniers jours de mon préavis càd le 29,30 et 31 Juillet (je pars en vacance le 29/07) donc tout est calculé pour moi :-)
le fait que mon préavis finisse le 27 juillet risque de me faire perdre 4 jours de salaire (presque 700euro net quand même) et je rajoute à ça mes 3 jours de RTT que j'aurais pu les prendre avant le 31 Mai... Bref, j'ai envoyé hier un mail à ma DRH pour faire valoir mes droits pour que j'effectue la totalité de mon préavis... J'attends leur réponse... (je vous tiendrais au courant)

Merci pour vos réponses.

Amicalement.

Ce n'est pas ce que stipule le code de procédure civile, le premier jour, le 28, ne comptant pas.
Ce n'est pas exact. Le premier jour ne compte pas si le délai est exprimé en jours, il compte si le délai est exprimé en mois comme ici.


Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Bonjour à tous,
Ce n'est pas exact. Le premier jour ne compte pas si le délai est exprimé en jours, il compte si le délai est exprimé en mois comme ici.

C'est pourtant exact, car si le délai expire le même quantième, c'est simplement parce que le premier jour ne compte pas.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Ce n'est pas tout à fait vrai, c'est en fait une convention.
La preuve, lorsque l'acte qui fait courir le délai d'un mois est un 30 janvier, ce délai se termine le 28 février. Ce n'est donc pas si simple que de dire "le premier jour ne compte pas".