Je suis Aide à domicile depuis 2013. Je désire démissionner de l'association qui m'emploie. D'après la C.C.N., le délai de préavis est de 2 mois. Le droit local est-il applicable ou non ? (art. L1234-15 et suivants). Selon la jurisprudence de la cour d'appel de Metz en présence d'une convention collective prévoyant une durée de préavis, il convient d'applique le délai le plus favorable au salarié. Il fixe le délai de préavis à 15 jours, je suis payée au mois.
A vous lire.
Cordialement.
Bonjour,
L'article L1234-15 prévoit effectivement que :
Le salarié a droit à un préavis :
1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;
4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Et un peu plus loin, vous trouvez l'article L1234-17-1 qui précise :
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
On peut en conclure que si la convention collective prévoit une durée plus longue de préavis en cas de licenciement, elle s'applique, mais pas dans le cas d'une rupture à l'initiative du salarié (démission).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés