Bonjour,
Je suis en CDI mais en formation CIF. Je compte donner ma démission à mon employeur afin de ne pas retourner à mon poste à la fin de mon congé de formation. J'ai deux mois de préavis à faire.
En faisant quelques recherches pour présenter ma lettre de démission dans les formes, j'ai lu des choses qui m'amène à me poser des questions :
- Le préavis se calcule de date à date ; il s'agit d'une durée calendaire.
Donc si ma formation se termine le 18 septembre, je dois donner ma démission à compter du 18 juillet ?
-A défaut d'accord, la prise du congé suspend le préavis (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 1990).
Par conséquent, la démission, notifiée pendant le congé annuel, ne prend effet et ne fait courir le préavis qu'à la date où le congé annuel prend fin (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1986, décision n° 84-41.693). En outre, dans l’hypothèse où le début du préavis est antérieur aux congés, les parties peuvent convenir de suspendre le cours du préavis pour permettre au salarié de prendre son congé payé, le terme du contrat pouvant se trouver alors reporté d'autant (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 1990, décision n° 87-45.288).
J'ai du mal à comprendre si j'ai bien le droit de faire courir mon préavis pendant ma formation ou si il va falloir que j'attende la fin de ma formation pour que commence mon préavis, dans ce cas, je ne pourrais remettre ma lettre de démission que le 18 septembre? J'ai bien compris qu'une formation n'est pas un congé annuel mais je ne suis pas sur le site de mon emploi pour le moment et je veux être sure que ce détail ne change pas les choses.
Je sais que je m'y prends tard pour poser ces questions mais je n'avais pas vu cette enclave et j'ai peur que mon employeur refuse de faire courir le préavis sur ma période de formation s'il en a le droit.
Je veux être sur de bien couvrir mes "arrières". Mon employeur sait parfaitement comment jouer sur les détails de droit pour négocier au plus serré et je veux être en mesure d'avoir tous les éléments pour répliquer le cas échéant...
Merci
La démission exposée durant un congé formation ou un arrêt maladie ne reporte pas l'échéance du préavis.
Vous pouvez donc annoncer votre démission comme vous le prévoyez.
Le préavis court à la date de première présentation à l'employeur, bien que la décision soit actée à la date d'envoi de la notification.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci de cette réponse rapide qui vient confirmer mes recherches.
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