Pas reçu le Solde de tout compte

Bonjour,
J’étais embauché en cdi avec une période d’essais de 3 mois renouvelables
Pour des raisons très personnelles, je fais par a mon employeur que je dois m’absenter
D’urgence même a prendre des congés sans solde, ce qu’il a refusé
J’ai donc donné ma démission avec un pré avis.
Le jour que je suis parti, il n’avait rien préparé en ce qui concerne le solde de tout compte .
Celas fait maintenant 3 semaines que j’ai quitté l’entreprise et il ne m’a toujours rien donné, malgré toutes les relances téléphoniques que je lui fais.
Je ne sais même pas ci je suis toujours embaucher ??
Et quels sont mes recours financier et administratifs.



Merci pour vos réponses.

Bonsoir,
Le contrat est rompu par votre rupture de période d'essai.
L'employeur dispose en pratique de quelques jours pour établir la documentation, au maximum jusqu'à la date habituelle de remise du bulletin de salaire.
Au delà de cette date il faut simplement saisir la formation de référé du conseil des prudhommes pour obtenir sous astreinte ces documents.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour Moisse,
merci pour votre reponse

Je pensais qu'une loi récente (je n'ai pas la référence) n'imposait plus à l'employeur de donner le solde dans les quelques jours, au contraire il peut mettre 2 mois.

En revanche, les documents pour l'inscription au chômage sont obligatoires le jour du départ.

=> c'est ce qui me semblait être la procédure actuelle (2014) je dois me tromper...

Bonsoir,
Vous vous trompez.
Le solde de tout compte dont soit-dit au passage la signature n'est pas obligatoire, est un document qui doit être remis en même temps que les autres. Sa remise en différé n'aurait d'ailleurs aucun sens,sinon de prolonger d'autant le délai de prescription qui s'attache à sa dénonciation (6 mois).
L'obligation de remise de ces documents au dernier jour de travail est tempérée par la nécessité pratique de confection de ces documents.
Il n'est pas possible d'établir, par exemple, le bulletin de salaire avant la dernière minute de travail effectif.
L'usage a consacré un délai de confection pouvant aller, au maximum, jusqu'à la date de paie pratiquée habituellement dans l'entreprise.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour.

Merci pour votre réponse. je rebondis sur le sujet à propos de l'attestation employeur.

elle et obligatoire pour s'inscrire au chomage mais comment faire si mon employeur ne ma la donne pas rapidement.

actuellement ds ma boite, tous ceux qui ont eu des fins de cdd attendent toujours leurs documents depuis juin, juillet...etc

Je trouve ça un peu louche...mon cdd s'arrête le 31/12/14...

une jurisprudence très récente et très intéressante !!

Un retard de quelques jours dans la remise, par l’employeur, de l’attestation Pôle Emploi cause nécessairement un préjudice au destinataire qui est alors en droit d’exiger réparation. Un salarié licencié réclamait des dommages-intérêts suite à la remise de l’attestation d’assurance chômage, indispensable pour être indemnisé par Pôle emploi, 8 jours après la fin de son préavis. La Cour d’appel avait rejeté cette demande, estimant que le faible retard dans la délivrance ne justifiait pas le versement de dommages-intérêts et considérant que le salarié n’apportait pas la preuve d’un quelconque préjudice. Cette solution est rejetée par la cour de cassation qui rappelle que la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice et, ce, même dans le cas d’un bref retard.



Cass. soc. 17 septembre 2014, n° 13-18850 D