Bjr j’ai reçu un partage de voix en 2016 et depuis plus de nouvelles de la part des prud’hommes merci de me répondre
Bonjour,
==
"Article R1454-29 code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi."
Merci pour votre réponse, et c’est normal plus de deux ans d’attente ? Merci
A l'évidence ce n'est pas normal.
Mais soit vous avez eu un défenseur (avocat, syndicaliste..), que vous devez interrogé, soit vous y êtes allé tout seul et à ce moment il faut savoir de quoi on parle en évoquant le partage.
Il faut donc aller au greffe vérifier si du courrier n'a pas disparu.
Merci morobar
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