Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes actuellement en CDI dans la région parisienne, et il va bientôt déposer sa démission pour lancer son auto-entreprise en province.
Puis-je moi aussi démissionner et préserver mes droits Assedic dans le contexte du suivi de conjoint si la cause de son départ est également une démission ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Oui, la démission pour suivi du conjoint qui déménage pour raison professionnelle, telle qu'ici prendre une nouvelle activité, est considérée comme légitime et ouvre droit aux allocations chômage.
Merci Lag0 pour votre réponse.
Dans ce cas, est-il indispensable d'être pacsé ? Nous vivons ensemble depuis plusieurs années et avons des baux de location immobilières à nos deux noms.
Egalement, quels sont les documents à fournir à mon employeur concernant le changement de situation de mon conjoint ?
Merci
Pas d'imposition de pacs ou de mariage, c'est valable du moment qu'il y a "vie de couple".
Votre employeur n'est pas concerné par la situation, pour lui, vous démissionnez, c'est tout.
C'est avec Pôle Emploi qu'il faudra voir pour faire reconnaitre votre démission comme légitime.
Merci beaucoup Lag0 pour votre concision et votre efficacité :)
Pole emploi ne va pas croire sur parole une vie de couple.
Le texte UNEDIC n'évoque pas cette notion de couple, mais uniquement de conjoint (mariage) ou partenaire (PACS).
Ici pour le texte:
http://www.unedic.org/article/ndeg-14-cas-de-demission-consideres-comme-legitimes-1
Bonjour morobar,
Voyez le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit à l'ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement (déménagement, nouvel emploi, non-paiement du salaire...).
En cas de déménagement
Pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Et je peux vous affirmer que c'est bien vrai !
En cas de simple concubinage, il faudra produire une attestation de vie commune (simple papier que vous remplissez et faites signer à 2 témoins) ainsi qu'un justificatif de domicile commun.
Service-public dit une chose, mais l'UNEDIC fixe la règle et n'évoque pas la vie de couple.
Je ne sais qui délivre un certificat de concubinage ni dans quelles conditions, et il est possible qu'une agence Pole-emploi l'accepte, mais ce n'est pas la règle établie.
C'est d'ailleurs pourquoi L'UNEDIC accorde un délai de 2 mois après démission pour suivi, afin qu'un PACS soit établi entre les parties.
Si je me permets d'insister, c'est parce que je connais des cas pratiques. C'est bien pour cela que je vous confirme ce qui est dit sur le site du service public.
Je connais votre aversion pour le concubinage, mais, heureusement, dans de nombreux cas, les couples en union libre sont reconnus.
Ce cas là en est un...
Mansla pourra nous le confirmer prochainement...
Je ne sais qui délivre un certificat de concubinage ni dans quelles conditions
Le certificat de concubinage n'existe presque plus, c'est pourquoi je parle d'attestation de vie commune.
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R998
Je n'ai rien contre le concubinage, sinon que cela conduit souvent à des situations inextricables.
Je peux vous assurer que le certificat en question facilement établi par pure complaisance, ne sera pas validé pour le but poursuivi.
L'accord UNEDIC précise que le couple dit en union libre dispose de 2 mois pour régulariser soit avec un PACS ou bien sur, bien que non écrit, par un mariage.
Le reste c'est l'ouverture à tous les abus et je ne vois pas comment contester une décision négative de prise en compte avec un texte assez clair négocié entre les partenaires sociaux.