bonjour,
J'ai été fonctionnaire stagiaire( non titulaire et non contractuelle) pendant 10 mois dans la fonction publique hospitalière.
Puis j'ai démissionné et j'ai travaillé durant 6 mois dans le secteur privé.
Je viens de m'inscrire aux assedics qui me disent que c'est mon ancien établissement public qui doit m'indemniser car le fait d'avoir travaillé durant au moins trois mois dans le privé annulerait les effets de ma démission et que le temps de travail est plus long dans le public que dans le privé.
J'ai effectué des recherches et j'ai bien trouvé un article du code du travail (L.351-12 et suivant ) qui dit la même chose mais cela semble concerner uniquement les agents du secteur public territorial .
Je viens de la fonction publique hospitalière alors je ne sais pas si ce texte s'applique à mon cas et si c'est automatique.
Je précise que dans la fonction publique hospitalière, l'allocation chômage peut être versée si la démission est jugée légitime mais moi il s'agit de convenances personnelles. Merci d'avance pour votre aide.
Dernière modification : 29/08/2007
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