Bonjour,rnJ’ai démissionné le 01/06/2010 matin, j’ai 3 mois de préavis et je finirai donc au soir du 31/08/2010. A ce jour il me reste mes 25 jours annuels de congés payés (CP) et il m’en restera donc 25 + 25*3/12 soient 31.25 jours au moment de mon départ puisque je n’ai pas l’intention d’en prendre d’ici à la fin de mon préavis.rnMon problème : rn1 - mon entreprise ferme ses portes 2 semaines en plein milieu d’aoûtrn2 – mon employeur veut m’imposer de prendre 1 semaine de CP en plus des 2 semaines de fermeture.rnQue dit le code du travail ?rnQue se passe t il lorsque l’entreprise ferme alors que mon prévis de démission court ?rnA-t-on le droit de m’imposer 1 semaine de congés en plus des 2 semaines de fermeture ?rnQue me devra t on au moment de mon solde de tout compte ? Dernière modification : 30/05/2010
Bonjour,rnrnL'employeur ne peut vous imposer des CPs que si la décision est antérieur à la démission.rnSinon , elles doivent être posées en commun accord.rnrnPendant la fermeture , votre préavis court sur la même durée.rnCes congés payés (prévus avant la démission pour fermeture ) seront imputés sur votre solde.rnrnEn revanche , il ne peut vous imposer une semaine supplémentaire
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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. \r\n[Clarence Darrow]
Merci pour votre réponse mais j'ai besoin de précisions s'il vous plait:rnrnJe vais donc être en congés forcés durant 2 semaines puisque je n'ai pas l'intention d'accepter d'en prendre une 3ème et que cette 3ème n'a pas été convenu entre nous avant que je donne ma démission.rnrnAu niveau rénumération, ça donne quoi?rnrnVous voulez dire que je vais être en congés pendant 2 semaines en aout et que mon employeur devra quand même me payer mon salaire intégral pour aout même si je n'ai réellement travaillé que la moitié du mois et qu'en plus il me devra tous mes CP à mon départ.rnrnMerci de m'éclairer s'il vous plait. je suis un peu perdu.
Pardon, je viens de me rendre compte que je n'ai pas bien lu votre réponse:rnrnEn fait vous me dites que les 2 semaines seront décomptées de mes CP mais pas la 3ème puisque je n'ai pas l'intention de la prende.rnrnPourtant en fouillant j'ai trouvé ça:rnrnhttp://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/7738-conges-forces-pendant-preavis-de-demission-2.htmlrnrnhttp://www.hilpers.fr/18245-preavis-demission-et-conges-imposes
Vous voulez dire que je vais être en congés pendant 2 semaines en aout et que mon employeur devra quand même me payer mon salaire intégral pour aout même si je n'ai réellement travaillé que la moitié du mois et qu'en plus il me devra tous mes CP à mon départ. rnrnVous serez en congés payés pendant 2 semaines , et si vous refusez l'autre semaine , vous devrez travailler pour votre entreprise qui vous rémunérera sur ce laps de temps jusqu'à la fin de votre préavis.rnrnA la fin de votre contrat , l'employeur vous versera une indemnité compensatrice pour les CPs non prisrnrn même si je n'ai réellement travaillé que la moitié du mois rnVous aurez bénéficier d'une période de CP , ... pourquoi la moitié ???rnVotre absence pendant cette fermeture n'entrainera pas une baisse de rémunération , mais une baisse de votre compteur de CPs.
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Pour votre demande additionnelle , rn1er cas)rnL'employeur qui OBLIGE le salarié à être en CP devra quand même verser la semaine en indemnité copmpensatrice.rn2eme cas)rnLes congés repoussent d'autant le préavis puisqu'il y a fermeture avec obligation de prendre les CPs (non stipulé par avance par l'employeur).rnrnDans votre cas , c'est vous qui êtes demandeuse d'une démission , je pense que vous n'avez aucun intérêt à reculer l'échéance de votre départ et d'invoquer le deuxième cas
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Ok pour le 1er casrnrnEn revanche pour le 2ème, je ne suis pas sûr que pour pouvoir bénéficier de cette indemnité compensatrice, cela suppose que je n'ai pas assez de cp pour couvrir les 2 semaines de fermeture. je ne le lis nulle partrnrnvoir page 103:rnhttp://www.tripalium.com/infos-flash/telechargement/visualisation06-suspension%20du%20contrat.pdf