Bonjour,
Après 7 ans d'ancienneté j'ai décidé de démissionner pour expiration de mon contrat ce lundi 04/06 au profit d'une autre opportunité pour laquelle j'ai signé une promesse d'embauche au dimanche 24/06.
Mes interrogations//mon ex-employeur :
1- celui-ci ne m'a pas remis mon SDTC lors de mon dernier jour travaillé m'informant qu'il me serait remis en mains propres après calcul des paies fin juin, ce qui nous amène à une délivrance à +1 mois => ce délai est-il correct ? cela veut dire que pendant ce laps de temps, je ne peux pas m'inscrire au pôle emploi (car même si j'ai autre opportunité, je reste en recherche active), je trouve cela aberrant!
2- SDTC remis en mains propres si bien qu'en plus d'attendre, je vais devoir me déplacer (certes il s'agit d'un SDTC mais quand même!) => mon ex-employeur peut-il refuser de me l'envoyer par recommandé avec AR ?
Mes interrogations//mon futur-employeur :
3- mon nouvel emploi ne peut démarrer un dimanche (activité off), il s'agit d'une erreur de date qui aurait dû être au lundi 25/06 => annule-t-elle la promesse d'embauche ?
4- si mon futur employeur décidait de ne pas honorer sa promesse d'embauche et que je n'intégrais pas la société => que se passe-t-il ? aurais-je le droit à un dédommagement ? mes indemnités chômage ?
5- même question s'il mettait fin à ma période d'essai disons sous 15 jours ou sous 3 mois => aurais-je le droit à mes indemnités chômage ? peu importe le délai ?
J'ai du mal à y voir clair et j'espère ne pas avoir pris la mauvaise décision. Du moins, j'ai sauté sur la 1ère opportunité potable pour (enfin!!!) m'"échapper" de mon ex-employeur. Aussi, merci beaucoup pour votre attention et aide.
Bonjour,
Les documents de fin de contrat doivent être mis à disposition du salarié dès le dernier jour travaillé. Une tolérance existe uniquement pour le solde de tout compte qui peut être délivré à la date habituelle de paie dans l'entreprise.
Vous devez effectivement vous déplacer pour récupérer le solde de tout compte. Vous ne pouvez pas imposer à l'employeur un envoi en AR.
Concernant le nouvel emploi, si votre employeur revenait sur la promesse d'embauche, vous ne pourriez pas, dans un premier temps, bénéficier des allocations chômage puisque vous avez démissionné de votre poste. Quant à être dédommager, cela passerait par la case Prud'hommes avec tous les aléas d'une procédure.
Dans le cas d'une rupture de période d'essai par l'employeur, vous toucherez le chômage seulement si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue (cette condition n'est plus nécessaire si la rupture a lieu après 91 jours de travail).
Bonjour,
Avant tout, merci pour votre rapide réponse!
D’accord donc si j’ai bien compris, le solde de tout compte interviendra lors de la prochaine paie mais je peux bel et bien réclamer mon certificat de T ainsi que mon attestation PE ?
Quand vous dites « 3ans d’affiliation continue » c’ead ? Pour rappel, je justifie de 7ans d’ancienneté dont un congé maternité/parental entre nov.2015 et nov.2017 où j’ai repris en temps partiel jusqu’au 04/06 donc - coupure pour redémarrer le 25/06. J’en déduirais que mon affiliation ne serait alors pas considérée comme continue !?
Par ailleurs, je ne comptais pas lui imposer un envoi en reco mais j’aimerais savoir si cela était possible ? Cela m’arrangerait vraiment de ne pas avoir à me déplacer :-//
Je souhaitais également avoir un avis//date de ma promesse d’embauche ?
Mes excuses, je reviens également sur votre réponse « Les documents de fin de contrat doivent être mis à disposition du salarié dès le dernier jour travaillé. Une tolérance existe uniquement pour le solde de tout compte ». Quels documents précisément puis-je alors exiger ? Le certificat de T ? Car l'attestation PE doit justement intégrer mon dernier jour travaillé + mon solde de CP qui seront donc calculés à la fin du mois lors de la prochaine paie !?
Ou bien les documents CT & attestation PE auraient déjà dû m’être délivrés lundi ? Puis le solde de TC - soit uniquement sa signature attestant que tout m’a bien été délivré bla-bla-bla et mon chèque correspondant à ma paie de juin + solde CP - post-prochaine paie !? Sous quel délai d’ailleurs ?