Bonjour,
Mon concubin est militaire et sera muté à compter du 01er aout sur la ville de Bordeaux.
Nous habitons Paris depuis 4 ans et je suis salarié en CDI de statut cadre.
Je crois pouvoir avoir les allocations pour suivi de conjoint en cas de mutation.
Nous avions fait un certificat de concubinage il y a 4 ans. Je souhaite savoir si je peux démissionner avant le 01er aout afin de terminer mon préavis en juillet prochain pour déménager et rechercher ensuite sur bordeaux un nouvel emploi.
Le pole emploi me donne trois versions différentes :
- pas de délai pour donner sa démission
- donner sa démission dans les deux mois apres la mutation
- donner sa démission qu'a partir du premier aout
Quelqu'un peut il me donner la réelle version, voire un texte légal ?
C'est votre conjoint ou votre concubin ?
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Texte applicable (accord d'application N° 14 de l'assurance chômage):ici:http://www.unedic.org/textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009
"- Est réputée légitime, la démission
....................
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
........................."
Conclusion: le texte ne fixe aucun délai, il convient seulement de prouver
1 - que vous êtes conjoints (vit "maritale")
2 - le lieu de travail de votre concubin.
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