Bonjour,
Suite à une démission en cours, j'ai fait parvenir ma lettre de démission le 15/11 et je quitte l'entreprise le 14/12 (1 mois de préavis).
Il y a une clause de non-concurrence en règle (espace , temps et contre-partie financière) dans mon contrat qui peut être levée en s'engageant à me prévenir " par écrit dans les 21 jours qui suivent la notification de la rupture de mon contrat"
A partir de quelle date ce délai court-il? la date d'envoi de la lettre de démission ou la date de départ de l'entreprise?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
j'ai fait parvenir ma lettre de démission le 15/11
Donc votre employeur a reçu votre notification le 15/11
je quitte l'entreprise le 14/12 (1 mois de préavis).
C'est discutable.
En effet l'article 640 du code de procédure civile indique que quand un délai est exprimé en mois, il expire au quantième identique du mois considéré.
21 jours qui suivent la notification de la rupture de mon contrat"
Ici la notification est le 15/11 selon vos propos.
A compte de cette date, l'employeur dispose de 21 jours pour renoncer à la clause de non-concurrence.
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