BONOUR (marque de politesse)
de septembre 2012 a octobre 2014, j'avais un cdi de 31h pour la société x. cette société x n'a pas eu le renouvellement du contrat pour les chantiers auxquels j'étais affectée. c'est l'employeur Y qui a repris les chantiers et le personnel avec. mais surprise, au lieu des 31h le nouvel employeur a un tableau de mon ex-employeur qui affirme que je n'ai que 7h par mois en cdi! mon ex-employeur me considère comme démissionnaire pour 24h car je ne pouvais pas accepter un poste le matin pour causes de contraintes familiale. je n'ai pas fait de lettre de démission! que dois-je faire pour récupérer ces 24h chez mon nouvel employeur? puis-je faire un référé pour rupture de cdi sans causes réelles? Merci pour vos conseils.
Bonsoir,
puis-je faire un référé pour rupture de cdi sans causes réelles?
Non
Vous commencez par aviser votre nouvel employeur que vous bénéficiez d'un contrat à temps partiel de 31 h.
Qu'aucun avenant n'a jamais été signé et vos bulletins de salaire établis sur l'horaire de 31 h.
S'il refuse vous devrez l'attraire devant le conseil des prudhommes sur le fond, une procédure en référé ne permettant pas la requalification de votre situation.
Une telle procédure n'aurait pour effet que de vous couter des sous et retarder d'autant la saisine sur le fond.
Pour votre information la démission partielle n'existe pas.
Soit il existe une démission claire et non équivoque et donc rupture du contrat de travail, soit il y a établissement d'un avenant modificatif au contrat de travail, signé par les 2 parties, employeur et salarié.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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