Champs d'application preavis en droit local alsace moselle

Bonsoir,

Je dois démissionner au plus vite pour raison personnelle.
Selon ma CC, mon préavis serait de 2 mois (plus de 2 ans d'ancienneté)

Je me suis fait confirmé par la DIRECTTE et l'IDL que je pouvais non seulement bénéficier du droit local d'Alsace Moselle mais également d'un préavis de 15 jours.

L’ambiguïté porte dans mon cas sur mon statut : commis commercial, technicien ou autre ?

Technicien : si je me réfère a ma CC, je relève du niveau 4, coeff 255 et entre dans la catégorie "Administratif/Technicien". Or selon l'IDL, j'ai un emploi administratif sans tâche technique donc je ne serais pas "technicien". En droit local, on ne tiendrait compte que des missions effectuées et non pas de la classification de la CC.


Commis commercial: la définition n'est pas clairement définie dans les textes de lois.
J'occupe un poste d'Acheteur (mais ne suis pas cadre) et ne suis jamais en contact avec la clientèle.
Selon l'article 59 du code de commerce local, le commis commercial est " celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ". qu'entend-on par "service commercial" ?
Serait concernée toute fonction administrative nécessaire à l'accomplissement de l'activité commerciale de l'employeur.

Aux cours de mes recherches j'ai relevé que les tribunaux appliquent en général une interprétation extensive de cette notion en considérant que tous les employés quelle que soit leur formation, les services exécutés, sont des commis commerciaux et doivent bénéficier des dispositions de l'article 63.

qu'en pensez-vous ? Technicien ? Commis Commercial ? ai-je une chance de me prévaloir du préavis de 15 jours ?

merci de m'avoir lue jusqu'au bout et merci d'avance de vos réponses

Bonjour,
Je me suis fait confirmé par la DIRECTTE et l'IDL
Au risque de passer pour un ignorant, c'est quoi "IDL" ?
Technicien : si je me réfère a ma CC, je relève du niveau 4, coeff 255 et entre dans la catégorie "Administratif/Technicien". Or selon l'IDL, j'ai un emploi administratif sans tâche technique donc je ne serais pas "technicien".
J'interprête personnellement le "/" comme un "ou" et non comme un "et".
Dans mon ancienne convention (je suis en retraite) on évoquait employé de service exploitation, technique, commercial...
Bref cela restait assez vague pour englober tout ce qui n'était pas spécialisé (chauffeurs, mécaniciens, représentants et cadres).
qu'en pensez-vous ?
J'en pense que vous devez dans un premier temps vous référer à votre bulletin de salaire pour établir votre rang/coefficient dans la C.C.
Si je comprends bien le litige porte sur la durée de préavis que vous souhaitez raccourcir.
ce doit être négociable car un employeur sensé ne force pas son personnel à embaucher en marche arrière et chaussures de plomb.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Hello

l'IDL est Institut du Droit Local
Alsacien-Mosellan
8, rue des Ecrivains BP 60049
67061 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 35 55 22
Fax : 03 88 24 25 56

http://www.idl-am.org/

Merci,
Il va falloir que je réinstalle Gxxxle car Bxx de Mxsoft c'est pas le top, avec l'item "IDL" j'ai un certain nombre de réponses farfelues, mais rien d'approchant à ce renseignement.

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Habitant Strasbourg et me frottant au droit local régulièrement les pages blanches m'auraient suffit alors qu'Idéelle ???

Cette institution est intéressante à découvrir en ce moment puisqu'elle garde la trace de l'epoque germanique mais aussi conserve des passerelles avec nos voisins ce qui a l'epoque de regroupement regionaux en france mais aussi de projets européens...devrait donner des pistes d'avenir...

Oui bon,
Crimée russe, ukrainienne puis russe à nouveau...rien de neuf sous ce bas monde.

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Y a d'la moquette à fumer en vendée [smile7]
ou c'est le puy du fou qui vous fait installer Fesenheim en Crimée ou a coté de Tchernobyl

On voit que la circulation, les retraites , le suivi medical, scolaire des frontaliers , la protection du commerce , de la securité des droits des travailleurs ne vous a jamais effleuré..[smile17]

toutes les institutions qui facilitent mais aussi protegent les communications internationales interregionales etc..ne sont pas conservées que pour les bachibouzouks!

en ce moment a l'affiche les franc comtois vont demander à s'aligner sur le smic suisse à 3200€[smile28]

bjr,
juste pour info,
pour le salaire minimum suisse à 4000 francs suisse, il faut attendre le résultat de la votation du 18 mai 2014.
mais les salariés suisses travaillent plus de 40 hres par semaine et partent à la retraite à 65 ans.
cdt

Bonsoir,
Y a d'la moquette à fumer en vendée
Vous cherchez des revendeurs ou à agrandit votre commerce ?
Pourquoi une telle agressivité ?
Je comparais simplement l'histoire parallèle de l'Alsace-lorraine avec celle de la Crimée, dans la mesure où vous vantiez les mérites de "la passerelle".
On voit que la circulation, les retraites , le suivi medical, scolaire des frontaliers , la protection du commerce , de la securité des droits des travailleurs ne vous a jamais effleuré..
Je me demande bien ce qui vous permet de déblaterer à ce point.

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