Quels sont les droits de l'accepteur de la CB en cas d'utilisation frauduleuse sans dépossession, c'est à dire ceux du cyber-commerçant qui a reçu l'accord du centre de paiement CB, a livré la marchandise et se trouve redébité par sa banque une fois que le propriétaire réel de la CB utilisé frauduleusement ait fait opposition? Dernière modification : 01/06/2007
Bonjour.
Selon moi, la responsabilité repose sur la banque et non sur l'acceptant de la carte bleue,qui plus est lorsque l'organisme de crédit a consenti au transfert.
Je croyais justement que c'était en contrepartie de cette garantie de paiement que les commerçants devaient verser pourcentage des transactions à l'organisme de crédit signataire du contrat CB..
Cdt.
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Cordialement.
Pas si sûre : en droit français c'est quand même le bon de commande signé qui fait foi et l'accord des parties doit être prouvé par celui qui s'en réclame, soit le cyber-vendeur...qui n'a rien d'autre qu'un n° de CB à produire et une commande ss signature...Alors quand la banque recrédite le client qui a fait opposition ds le délai de 70 jours après la transaction et que la banque du vendeur contre-passe l'écriture, comment le vendeur peut il se défendre?
Re-Bonsoir.
Je trouve le problème particulièrement interessant aussi, j'ai fais l'effort (et dieu sait qu'il en faut..) d'ouvrir un excellent manuel de droit bancaire et il en ressort deux choses:
-la première, c'est que comme je l'ai dit plus haut la société emetrice de la carte de crédit garanti le paiement. Ainsi,(je cite le manuel Litec):
"l'emetteur est plus qu'un simple garant.Il fait une ouverture de crédit irrevocable et confirmé au porteur sous reserve que le commerçant n'ait agi que dans les termes du contrat d'affiliation.Il s'est obligé à régler au lieu et place du client et ne peut soulever aucune exception invocable par ce dernier."
-MAIS: Le commerçant, quant à lui, a l'obligation de controler la conformité de la signature apposée sur la carte a celle présente sur la facturette.
Il semblerait que l'absence de controle matérialise la faute du commerçant.
Bien evidemment, tout ceci ne vaut que hors l'hypothèse de l'achat en ligne.
Ce dernier relève en effet, d'un domaine particulier.
Cdt.
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Cordialement.
Apparemment d'après mes dernières recherches (juris-classeur) il appartient à l'accepteur de la carte dont led compte a été redébité en vertu des clauses du "contrat accepteur" par sa propre banque ayant remboursé la banque du prêteur d'établir dans le cadre de ses propres relations avec le poreur la mauvaise foi éventuelle de ce dernier, véritable auteur de l'ordre de paiment contesté. Mais comment prouver que l'ordre émane bien du porteur de la carte en l'absence de code ou de signature (internet). Devrait on (a t on le droit) de demander au client en ligne sa carte d'identité, une signature du ticket par courrier (?) en cas de doute, de nom de livraison différent du nom de la carte etc???
Oups, je viens de m'appercevoir que j'étais totalement parti dans la mauvaise voie:Je parlais des cas de fraudes sans depossession dans un magasin (avec une Yes card par exemple.)
Oui, effectivment, dans le cadre d'un paiment en ligne, c'est au commerçant qu'il appartient de prouver la mauvaise foi du porteur.
A titre d'exemple, je pense que la mauvaise foi pourra être prouvée lorsque l'adresse de livraison du bien est identique à l'adresse du titulaire de la carte.
,ou encore peut-être pourrait-on prouver cela par la réitération de l'acte.
Enfin, vous pouvez déposer plainte sur le plan pénal et demander l'ouverture d'une instruction judiciaire..
P.S: Vous êtes juriste? Etudiante en droit? Je m'interroge...Le mistère restera t'il entier?
Cordialement.
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Cordialement.
Je vais mettre mon site en ligne et je mepenche sérieusement sur la question avant de rencontrer le problème§
Vous vous êtes renseigné auprés de la banque avec laquelle vous allez conclure votre contrat fournisseur?
Cdt.
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Cordialement.
Justement ave'c tout ce que je viens de lire, je les attaque dès lundi matin!Je pense qu'il existe des assurances pour ce type d'utilisation frauduleuse et je vais de ce pas leur en faire la demande par mail...principe de précaution de ma part et devoir de conseil de la leur!
Vous avez bien raison.
Je pense que vous saurez trés bien vous en sortir dans le monde des affaires..
En tout cas, vous n'avez pas l'air de celles à qui on marche sur les pieds...
Bonne Chance et Bon courage.
Cdt.
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Cordialement.
Merci de votre gentillesse , de votre dolidarite et de votre disponibilité....que j'apprécie dans ce monde de brutes!!!
Mais euhhhhhhhhhhhhhh Je suis pas une Brute MOI!
Mais les autres, Je dis pas...
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Cordialement.
Sourire :) , j'ai dit que j'appréciais. franchement merci ça m' a permis en parallèle d'avancer dans ma recherche. Vous êtes juriste?
Non, malheureusement pas encore...
Je suis étudiant en 5 ème année de droit à montpellier!
En tout cas, si jamais vous avez un problème, revenez nous voir!
Cdt.
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Cordialement.
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