Bonjour,
Mon père, décédé récemment, était artisan. Son entreprise avait déposé le bilan au 31/12/2009.
La banque m'a informée d'une dette importante de son entreprise et m'a indiqué que mon père s'était engagé par écrit à rembourser sa dette, une fois les locaux commerciaux vendus.
La vente est en cours.
Quelle valeur peut avoir une simple lettre ?
La banque n'est-elle pas obligée de passer par un contrat ou une hypothèque des biens pour s'assurer du remboursement ?
Dois-je rembourser les dettes de mon père ?
N'y a-t-il pas un recours ou un texte qui prouve que le courrier n'a pas valeur d'engagement ? ou bien que du fait de son décès, cet engagement n'est plus ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés