bonjour ,peut on saisire un vehicule au nom de madame pour une dette au nom de monsieur faite avant le mariage,merci.
bonjour,
http://www.experatoo.com/droit-en-general/question-droit-18617-1.htm
cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
