Bonjour,
Mon compte a fait l'objet d'une saisie attribution en date du 06/02/2023.
Ma banque m'a informé de la saisie par courrier. J'ai contacté l'étude de huissier pour mettre en place un échéancier pour la somme restante à régler.
Par contre ils ont 8 jours pour venir me faire signer un acte de dénonciation, soit jusqu'au 14/02/2023. L'étude de huissier est fermée le lundi. Ils ont donc uniquement mardi prochain pour venir.
Que va t'il se passer s'ils ne viennent pas ? Vais je pouvoir récupérer les sommes saisies par la banque ? Je n'y connais rien, mais il me semble que ce n'est pas fort légal.
Bien cordialement.
bonjour,
je suppose que votre créancier et son huissier ont votre bonne adresse.
la dénonciation doit être faite selon ce qu'indique l'article R211-3 du code de procédure civile ci-dessous :
Article R211-3 du CPC
pourquoi pensez-vous que vous n'aurez pas de nouvelle de cet huissier ?
votre créancier ou son huissier n'a aucune obligation de vous accorder un échéancier qui ne ser apas gratuit pour vous (intérêts + frais de recouvrement).
salutations
Alors je connais les textes de lois merci !
Le huissier m'a bel et bien accordé un échéancier pour le restant de la dette. C'est à dire qu'à partir du mois de mars je leur donnerai une certaine somme tous les mois jusqu'à apurement de la dette restante après la saisie attribution.
Ils ont 8 jours pour me notifier la saisie. C'est une obligation.
Jusqu'à maintenant ça n'a pas été fait. Ils n'ont plus que lundi ou mardi pour le faire. Après la procédure sera caduque. C'est la loi.
avez-vous établi un document entre vous et l'huissier pour établir cet échéancier ?
Je pense que le commissiare de justice (ex-huissier) connait également la loi appliquable sur le délai de dénonciation suite à une saisie-attribution.
Bonsoir,
L'huissier (ou commisaire de justice, ils ne le sont pas tous pour le moment), dénonce une saisie-attribution selon une décision de justice. Pour le moment, le délai de la dénonciation n'est pas à son terme.
Si la signification se fait après son terme, elle sera frappée de nullité.
Le délai n'est pas de 8 jours, mais de 10 calendaires.
L'huissier n'a pas à venir chez vous pour vous faire signer quoi que ce soit, son travail a été fait ou sera fait par la signification.
C'est à vous de signer ou non l'aquiescement.
J'ai eu l'étude en question au téléphone mardi.
On m'a clairement dit que un huissier doit se déplacer afin de me remettre un acte de dénonciation. Cet acte de dénonciation comporte l'acte d'acquiescement que je dois signer afin que l'étude se fasse remettre la somme sans attendre les 30 jours. Si j'ai bien tout compris.
Mon compte bancaire n'est pas bloqué puisque je continue à l'utiliser.
Le huissier devait venir mercredi. Personne n'est venu. Avec les 8 jours il a jusque mardi soir. Je verrai bien.
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
L'hussier a jusqu'au 16 pour signifier la dénonciation, que vous soyez présente ou non ne change rien pour lui.
Pour le moment, il ne vous reste que le SBI de disponible sur votre compte bancaire.
Les trente jours sont le délai de contestation de la saisie.
A l'étude on m'a dit jusqu'au 14/02. Donc je verrai.
En tous les cas pour le moment ils ne sont pas venus. Je n'ai rien eu en physique ni en boîte aux lettres.
Je patiente. On verra.
En effet c'est 8 jours, si vous n'avez pas de signification dans les 8 jours, donc au plus tard le 14, la saisie-attribution est nulle.
Article R211-3 du CPC
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
BRUNODEPARIS
Du coup si le 14/02 je n'ai pas cet acte je dois procéder comment ?
Car vraiment c'est quelque chose que je ne connais pas.
A ce moment là, commencez pas vous adresser à votre banque, étant donné que c'est elle qui vous a informé de la saisie-attribution.
Très franchement, je ne pense pas que l'huissier va rater le délai de sa signification, mais bon, tout peut arriver.
Maintenant je peux vous donner quelques informations. L'huissier ou un clerc significateur (attention si la signification est faite par un clerc, les conditions de forme sont différentes), doit s'assurer que vous habitez bien à l'endroit pour la signification. Il peut faire une enquête de voisinage pour cela, demander à un voisin (pas besoin de le nommer), etc...
Une signification peut aussi être faite sur votre lieu de travail.
Mais comme vous êtes dans le cas d'une saisie-attribution, il a suffisamment d'éléments sur vous pour ne pas laisser tomber l'affaire.
Marionlecat,
avez-vous un huissier le 14/02 ?
salutations
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