Vente véhicule avant fin du credit

Bonjour,
J’ai vendu mon ancien véhicule alors que je n’avais pas terminé le crédit.
Il s’agissait d’un contrat de crédit dédié au véhicule. Il y a aussi une close de propriété.
Cependant je n’avais pas regardé cela à l’époque et j’avais vendu le vehicule avec le certificat de non gage, et tous les documents habituels.
Je voulais continuer le paiement du crédit de ce véhicule mais Aujourd’hui je suis en cessation de paiement pour mon activité et j’ai entamé une liquidation judiciaire.
Ma dette sur ce contrat est donc dans la liquidation judiciaire..
Je redoute un dépôt de plainte du constructeur..
Que me conseillez vous ?

Bonjour,

C'est une escroquerie, donc hors de toute procédure de liquidation.

Bonjour,



concernant l'escroquerie, je ne pense pas que vous aviez l'intention de tomber en liquidation judiciaire donc l'élément moral de l'infraction n'est pas constitué donc vous ne pouvez pas être condamné au pénal.

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De la discussion jaillit la lumière.

L'escroquerie est la vente du véhicule et non la procédure sociale survenue ultérieurement.

Bonjour

Vous n'avez pas respecté la clause liant le crédit au véhicule, ceci est répréhensible.

Avez vous vendu ce véhicule alors que vos difficultés pré-existaient ?

Bonjour,



il pourrait y avoir escroquerie si la voiture ne fonctionnait pas et encore cela reste non du pénal mais du droit de la consommation avec garantie des vices cachés ou défaut de conformité.

Je ne vois pas trace de droit pénal dans ces faits.

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De la discussion jaillit la lumière.

il pourrait y avoir escroquerie si la voiture ne fonctionnait pas


J'aimerais bien des explications, car que la voiture fonctionne ou pas, si on la vend, on doit rembourser le crédit affecté.

Je ne vois pas trace de droit pénal dans ces faits.


314-5 code pénal .

bonjour,

vendre un bien qui ne vous appartient me semble être une infraction pénale. et sans doute contraire au contrat de crédit.

alex39000 devait savoir qu'il ne pouvait pas vendre un bien qui ne lui appartenait pas et qui n'était pas entièrement payé, sans rembourser son prêteur.

salutations

Bonjour à tous,

Bravo car j'ai tort. Merci pour tout chers collègues : ESP, AMAJURIS et MOROBAR. Désolé pour ALEX39000. J'ai consulté un livre de droit pénal et il y a justement de la jurisprudence qui va dans votre sens. Cette jurisprudence date du 18 janvier 1950, chambre criminelle de la Cour de cassation.

Il y a bien détournement de gage ou d'objet saisi dans le fait pour le débiteur de revendre un véhicule impayé.

Code pénal, dila, légifrance :

Article 314-5
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

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De la discussion jaillit la lumière.