Bonjour,
En phase de concrétisation de la vente d'un terrain à construire le promoteur demande de baisser le prix initial de la promesse de vente, suite à notre refus il fait jouer une condition suspensive du contrat de non réalisation d'obtention du permis de construire et renonce à l'opération par lettre recommandée.
A t-il le droit de continuer à commercialiser l'opération sans qu'un quelconque accord soit intervenu entre les parties?
Dernière modification : 26/10/2011
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