Bonjour,rnrnSuite au confinement et ne resident pas proche de notre lieu de travail, notre enfant ne se rend plus dans sa micro-créche. Cette dernière nous facture néanmoins comme si de rien n'etait.rnrnExiste t'il un moyen de suspendre les paiements ou de rompre le contrat ?rnrncordialement,
Bonjour,rnrnLe moyen est d'invoquer la force majeure qui rend l'exécution du contrat impossible. Vous ne pouvez être obligé de payer pour un service qu'il est impossible de vous rendre.
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Bonjour, rnrn rnrnCela est effectivement inadmissible. rnrnObjet du contrat : garde d'enfant C/ Rémunération. rnrnConfinement rend le contrat sans objet. rnrnInexécution du fait d'un cas de force majeure. rnrnAdressez uncourrier recommandé en ce sens. rnrnPeut-être ne s'agit il que d'une erreur de prélèvement automatique.rnrnCordialement, rnrn rnrnCaroline DENAMBRIDE rnrnAvocate au Barreau de LYONrnrnhttp://denambride-avocat.com/rn
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