bonjour,
j'ai la garde de mes 3 enfants et mon ex compagnon me verse une pension alimentaire mensuelle.
Mes enfants étaient couverts en part mutuelle sous le numéro de leur père jusqu'au 31/01/2008. Suite à des relations houleuses entre nous mon ex compagnon a déduit de sa propre initiative la somme de 44 Euros correspondant à la cotisation qu'il paye pour nos enfants. A-t-il le droit de déduire de son propre chef la participation mutuelle de la pension alimentaire de mes enfants? Si la réponse est négative quels sont mes recours pour récupérer les 44 Euros qu'il m'a retiré de la pension de Janvier2008;
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés