Bonjour,
j'ais contracte un pret perssonelle a ma banque et la mention acte sous seing prive sans garantie apparaît dans mont contrat qu est un acte sous seing prive sans garantie. pouvez vous m'éclairé.
mercie d'avence
Dernière modification : 19/04/2009
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Un acte sous seing privé est un acte rédigé par des personnes, et signé entre elles, sans l'intervention d'un officier public (notaire). C'est l'opposé de l'acte authentique, qui est rédigé par le notaire et signé devant lui.
L'acte sous seing privé est tout à fait valable et reconnu juridiquement.
La mention "sans garantie" signifie à mon avis que, pour votre prêt, la banque n'a pris aucune caution ou hypothèque pour assurer son remboursement (?).
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