Bonjour,
j'ai acheté une auto par chèque. j'ai mis la facture et lacarte grise au nom de ma compagne (nous sommes pacsés).
1 qui est le propriétaire du véhicule?
2 si ma compagne vend la voiture, puis je lui réclamer une partie du bénéfice de la vente?
merci pour toute réponse.
cordialement
thouret
Dernière modification : 12/01/2011
Le propriétaire est celui qui a le titre de propriété à son nom, donc la facture d'achat ou le certificat de cession pour un véhicule, et à défaut, la carte d'immatriculation
bjr,
je répons à la question 2.
si votre compagne vend sa voiture rien ne l'oblige (juridiquement) à vous en rembourser une partie ou la totalité. elle peut dire que c'est un cadeau et non un prêt. à moins que vous possédiez des documents écrits prouvant le contraire.
cdt
merci pour cette reponse claire.
thouret
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