Bonjour,
J'ai signé une proposition d'achat qui a été acceptée par le vendeur. Sur cette proposition, il est notifié la date de signature de l'avant contrat au delà de laquelle la proposition n'est plus valable.
La date de signature est dépassée et je ne souhaite plus acheter ce bien. Suis-je encore liée à la proposition ? Le vendeur peut-il m'obliger à aller jusqu'au compromis ou me demander des dommages et intérêts si je l'informe que j'annule ma proposition ?
Merci d'avance
Bonsoir,
En l'état de votre exposé, votre accord est caduque à l'échéance de sa validité.
Si une clause pénale dispose de pénalités à l'égard des parties elle sera applicable.
Sinon vous êtes dégagé de tout engagement, pas même de l'obligation d'aviser le vendeur, sauf si là encore une clause de la proposition en dispose autrement.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci beaucoup de votre réponse rapide.
Il est juste précisé ceci et rien d’autre: « La présente proposition d’achat n’est pas soumise au délai de 7 jours, puisqu’elle a exclusivement pour objet d’inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-contre, un avant-contrat qui constatera l’échange des consentements et engagera réciproquement les deux parties à l’issue du délai de7 jours.
Bien que n’entraînant aucun versement de notre part, nous sommes conscients de l’obligation que nous créons de régulariser un avant-contrat, en cas d’accord des propriétaires dans le délai (indiqué ci-contre), sous peine de pouvoir être redevable de dommages et intérêts à leur égard en vertu d’une décision de justice. » (modèle pré-imprimé Tissot ITC-705)
Sommes-nous obligés d’aller jusqu’au compromis malgré le fait que le délai soit dépassé ?
Non, No, Niet, Nein.
Votre responsabilité ne pourrait être mise en jeu uniquement si c'est vous qui avez atermoyé pour réaliser l'avant-projet dans l'espoir d'atteindre la date de caducité.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Non, ce n'est pas le cas !
Merci encore pour votre réponse et vos conseils qui m'ont beaucoup aidé et rassuré.