Bonjour,
Suite à l'étude de mon dossier de surendettement j'ai reçu le projet de plan de redressement approuves par mes créanciers le 10/08 (document à retourner signé par mes soins si accord de ma part ce que j'ai fais par lettre AR),
le courrier précisant que j'allais recevoir prochainement le plan définitif.
Au lieu de cela le 18/09 je reçois un courrier ayant pour objet : notification de non accord (un créanciers aurait refusé..), comment cela est possible alors que j'avais reçu le plan approuves par mes créanciers!! en date du 10/08
Que puis je faire, est ce légal?
Merci d'avance, salutations
Dernière modification : 23/09/2009
Bonsoir,
Aucun créancier n'est obligé d'accepter un plan proposé par un juge d'exécution...
Si un ou plusieurs créanciers contestent les mesures recommandées, vous disposez de 15 jours (à partir de la réception de la LR/AR) pour demander à la Commission de prendre d'autres mesures. Elle aura environ
2 mois pour le faire.
Le plus simple est de retourner à la BdeF où vous avez déposé votre dossier de surend, le ou la collègue vous renseignera sur les différentes démarches à faire.
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Cordialement.
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