Prescription acte notariété

Sujet vu 276 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/19 à 13:07
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


jppseudo, Var, Posté le 05/02/2019 à 13:07
39 message(s), Inscription le 09/02/2015
Bonjour,
J'ai donné procuration à mon notaire en 2011 pour rédiger un acte de division. Je constate, seulement aujourd'hui, après avoir demandé l'acte authentique, que les termes de l'acte ont été modifiés en ma défaveur. Quel recours puis-je effectuer? Existe t'il un délai de prescription?
Merci pour votre aide

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