Bonjour,
J'ai donné procuration à mon notaire en 2011 pour rédiger un acte de division. Je constate, seulement aujourd'hui, après avoir demandé l'acte authentique, que les termes de l'acte ont été modifiés en ma défaveur. Quel recours puis-je effectuer? Existe t'il un délai de prescription?
Merci pour votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés