Bonjour,
mon locataire viens de me prévenir qu'il partait à la fin du mois. cett personne était autoentrepreneur , il me dit qu'il n'a qu'un mois de préavis à me donner car son entreprise ne marche pas et il se retrouve au chomage, moi je croyais qu'il avait 3 mois de préavis à me donner à t'il raison en sachant qu'un autoentrepreneur ne peut pas toucher le chomage , puis je lui exigé de me fournir les papiers qui justifient sa nouvelle situation qui l'autorise à me devoir qu'un mois de préavis
Dernière modification : 22/02/2011
Vous avez demandé par LRAR les justificatifs de sa demande de bénéficier du préavis réduit ?
même s'il ne peut pas bénéficier du préavis réduit, il a le droit de partir quand il le veut (veillez à faire l'EDL de sortie contradictoire signé par lui obligatoirement) et vous remettre les clefs. ça ne veut pas dire qu'il ne doit pas le loyer jusqu'à la fin du bail SAUF si vous relouez avant.
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