Bonjour, rnrnJe voudrais savoir si un tiers à la dette et sans lien juridique avec le débiteur peut régler la dette directement au créancier sans que le débiteur n'ai a donner son accord ou consentement et selon quelle procédure le tiers doit-il le faire ? rnrnMerci d'avance pour ces informations.
Bonjour,rnrnLe nouvel article 1342-1 du Code civil dispose que:rnrn rn"Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier."rnrnrnDonc le débiteur n'a pas son mot à dire et aucune procédure particulière n'est nécessaire.rnrnCordialement,
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